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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
68df5a4021a269c127203b44
1 octobre 2025
Par conséquent, sans que les autres moyens soient examinés, il sera fait droit à la demande de suspension d'exécution provisoire. Les dépens suivront ceux d'appel.
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933a8
16 juin 2016
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière
Chambre civile 1-2
660f951ca40f8b0008cb79ed
4 avril 2024
[T] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire en tout état de cause - condamner M.
Chambre 1-11 référés
668cd22bbbc9a118c6c63e19
8 juillet 2024
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de M. [F] et de déclarer irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire.
6253cd68bd3db21cbdd93422
6 avril 2016
Par avis en date du 14 mars 2016, dont il a été donné connaissance aux parties, le procureur général a conclu défavorablement à la suspension de l'exécution provisoire faisant valoir la constitution d'un
Référés 7ème Chambre
634e41f5dfc182adff7ad5e3
17 octobre 2022
En l'absence d'un bilan, d'un compte de résultat et plus généralement de tous documents comptables de nature à éclairer la juridiction saisie de la demande de suspension de l'exécution provisoire quant
6253cd4cbd3db21cbdd92dbc
21 janvier 2016
-Z...à l'appui de leur demande de suspension de l'exécution provisoire ne témoigneraient nullement de leur impossibilité de faire face à la somme mise à leur charge.
634e41f5dfc182adff7ad5e1
REFERES 1ER PP
662c94e9b787c4000862f50f
26 avril 2024
Dès lors, la demande de suspension de l'exécution provisoire formée devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile est recevable.
Première Présidence
6438f243a942a604f5e933f1
13 avril 2023
Sur ce : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire : L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'« En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions
Pôle 1 - Chambre 5
64d721193f645ad96951babc
11 août 2023
En l'espèce, il convient d'abord de relever que nonobstant le désistement d'instance et d'action formulé par Mme [P] devant la cour d'appel par conclusions du 27 juillet 2023, la demande de suspension
6253cd98bd3db21cbdd93cbf
4 juillet 2017
à apporter par le demandeur à la suspension de l'exécution provisoire.
6253cd1cbd3db21cbdd9248c
21 mai 2015
Par assignation du 20 avril 2015, la SAS Fiducial informatique a fait assigner Me Céline X...devant le premier président en suspension de l'exécution provisoire concernant la seule disposition du jugement
68fb978511af6ba0065f41df
23 octobre 2025
Par conclusions transmises le 19 août 2025, la SCP ALPHA MJ s'oppose à la demande de suspension de l'exécution provisoire qui relève des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce alors que
Pôle 5 - Chambre 5
6360c5903c369c7f74996e8f
27 octobre 2022
de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, -condamné la socité Trans Line Confort à payer à la société Alhuy une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
6253cdaabd3db21cbdd9410c
13 septembre 2018
en expliquant que sa demande de suspension de l'exécution provisoire ne concernait en réalité qu'une infime partie des condamnations prononcées par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon,
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f499383a880008fd077f
11 janvier 2024
Selon écritures déposées et développées à l'audience, Mme [X] [Z] conclut au rejet des demandes de suspension de l'exécution provisoire et réclame le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article
Premier président
697872e0cdc6046d47d77256
8 janvier 2026
Pour être recevable, la demande de suspension de l'exécution provisoire de la SAS IG CONCEPT suppose qu'outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, il soit acquis que l'exécution
Service des Référés
6791dfef1c87724b5e69d8b1
22 janvier 2025
Le ministère public ne s'oppose pas à la demande de suspension de l'exécution provisoire au vu du retour à l'équilibre de la société et des résultats en hausse, l'erreur du dirigeant concernant les prélèvements
REFERES 1° PRESIDENT
6a04407bcdc6046d4791c074
7 mai 2026
à la première présidente de : - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire formulée par la SA Crédit Lyonnais ; - rejeter la demande de consignation des fonds entre les mains de la
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