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21 720 résultats pour « demande de suspension provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5a4021a269c127203b44

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par conséquent, sans que les autres moyens soient examinés, il sera fait droit à la demande de suspension d'exécution provisoire. Les dépens suivront ceux d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933a8

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660f951ca40f8b0008cb79ed

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire en tout état de cause - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

668cd22bbbc9a118c6c63e19

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de M. [F] et de déclarer irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93422

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Par avis en date du 14 mars 2016, dont il a été donné connaissance aux parties, le procureur général a conclu défavorablement à la suspension de l'exécution provisoire faisant valoir la constitution d'un

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

634e41f5dfc182adff7ad5e3

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En l'absence d'un bilan, d'un compte de résultat et plus généralement de tous documents comptables de nature à éclairer la juridiction saisie de la demande de suspension de l'exécution provisoire quant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbc

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

-Z...à l'appui de leur demande de suspension de l'exécution provisoire ne témoigneraient nullement de leur impossibilité de faire face à la somme mise à leur charge.

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

634e41f5dfc182adff7ad5e1

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En l'absence d'un bilan, d'un compte de résultat et plus généralement de tous documents comptables de nature à éclairer la juridiction saisie de la demande de suspension de l'exécution provisoire quant

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

662c94e9b787c4000862f50f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Dès lors, la demande de suspension de l'exécution provisoire formée devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile est recevable.

Source officielle
CA

Première Présidence

6438f243a942a604f5e933f1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur ce : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire : L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'« En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64d721193f645ad96951babc

Appel

11 août 2023

11 août 2023

En l'espèce, il convient d'abord de relever que nonobstant le désistement d'instance et d'action formulé par Mme [P] devant la cour d'appel par conclusions du 27 juillet 2023, la demande de suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cbf

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

à apporter par le demandeur à la suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd9248c

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Par assignation du 20 avril 2015, la SAS Fiducial informatique a fait assigner Me Céline X...devant le premier président en suspension de l'exécution provisoire concernant la seule disposition du jugement

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68fb978511af6ba0065f41df

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par conclusions transmises le 19 août 2025, la SCP ALPHA MJ s'oppose à la demande de suspension de l'exécution provisoire qui relève des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce alors que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5903c369c7f74996e8f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, -condamné la socité Trans Line Confort à payer à la société Alhuy une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9410c

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

en expliquant que sa demande de suspension de l'exécution provisoire ne concernait en réalité qu'une infime partie des condamnations prononcées par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f499383a880008fd077f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon écritures déposées et développées à l'audience, Mme [X] [Z] conclut au rejet des demandes de suspension de l'exécution provisoire et réclame le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Premier président

697872e0cdc6046d47d77256

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour être recevable, la demande de suspension de l'exécution provisoire de la SAS IG CONCEPT suppose qu'outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, il soit acquis que l'exécution

Source officielle
CA

Service des Référés

6791dfef1c87724b5e69d8b1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le ministère public ne s'oppose pas à la demande de suspension de l'exécution provisoire au vu du retour à l'équilibre de la société et des résultats en hausse, l'erreur du dirigeant concernant les prélèvements

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a04407bcdc6046d4791c074

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à la première présidente de : - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire formulée par la SA Crédit Lyonnais ; - rejeter la demande de consignation des fonds entre les mains de la

Source officielle

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