CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
A n'allègue même pas que ses encaissements de l'année 2009 correspondraient à des créances acquises au titre de cette année, la reconstitution de son chiffre d'affaires sur la base des sommes facturées
Pôle 1 - Chambre 9
67ff39c1303a1b38839f7cd5
10 avril 2025
la somme la somme de 826,67 euros hors taxes, soit 992 euros toutes taxes comprises au titre de la facture n°230228 du 24 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, plus la
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
à percevoir un solde de 93.622,44€ seulement, doit établir avoir exécuté ses obligations et avoir été mandatée pour réaliser d'autres chantiers, pour justifier une créance égale au total au double du
4ème chambre commerciale
65b4ae257ef77d000880b483
26 janvier 2024
des créances.
Chambre commerciale
62ce639c9a20ce9fcf1268c5
12 juillet 2022
confirmant la parfaite exécution des commandes et le décompte des créances et des factures établies, - la société Kolla n'a émis de réserves que lors de la première commande, ces réserves ont été prises
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b7
28 janvier 2008
la facture relève de la délégation de paiement, en d'autres termes que ELB se reconnaît débitrice de la somme pour la fourniture facturée et pour le chantier considéré et n'en intégrera pas le coût dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
la facture ».
CHAMBRE CIVILE
64fab9530f624005e653f255
6 septembre 2023
Pour réduire la créance de 'Transports Mourgues', le tribunal a déduit les paiements partiels de 6 666 euros.
6253cd2ebd3db21cbdd9280d
13 octobre 2015
De plus, il existe un risque de " double paiement " car Maître Anne-Aymone Z...a déclaré sa créance au passif de la société FINANCIÈRE DE PRESSE. À titre subsidiaire, M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dcbc25a97f0381f4f9b
12 mars 2014
facturation mais seulement de ce que ces factures n'ont été conservées que sous forme électronique et que son logiciel ne lui permet désormais de les imprimer qu'avec le pied de page de la selarl [H]
8e Chambre A
6162bb4df32b7c38854c30d4
22 novembre 2012
La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
portées sur ces factures et sur les copies des factures de prestataires qui y étaient jointes n'étaient pas de nature à établir que les prestations en cause, dont la plupart faisaient d'ailleurs double
Pôle 5 - Chambre 11
6162e4eb7797cdb2f7583ca8
20 mai 2011
de maintenance alors que cette maintenance était gratuite et que le factures ne sont pas produites et n'ont fait l'objet d'aucune mise en demeure et qu'elle était fondée à opposer compensation, conformément
8ème chambre
64549f72eedb07d0f81861c2
3 mai 2023
ont été facturés le 12 avril 2013, 5 840,16 euros et la menuiserie isolante a été facturée 2 162,10 euros.
3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884819
17 octobre 2024
dues et de ses créanciers des délais de paiement pour des créances qui, pour leur quasi-intégralité, ont été rendues exigibles par le jugement de liquidation, agissant dans l'intérêt de ses créanciers
1ère Chambre
65321a319e4ea48318f5aa18
19 octobre 2023
EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 51C - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion COMPOSITION DE LA COUR : M.
Pôle 4 - Chambre 6
63b91ad2b63d827c909cacba
6 janvier 2023
Au cours de l'année 2016, la société JM Tech a cédé à la société Finexkap plusieurs créances correspondant à des factures délivrées à la société Triverio Construction.
Pôle 5 - Chambre 5
6a1927becdc6046d4754068d
28 mai 2026
Le groupement d'intérêt économique (GIE) de la zone d'activités industrielles [Adresse 4] est composé des propriétaires de lots compris dans la zone d'activités industrielles [Adresse 4].
Chambre Sociale
68e89301f271a402af33b82a
9 octobre 2025
Elle note à cet égard qu'elle avait pour seul client la société Sous-titre comme le démontrent les factures qu'elle produit mais aussi le chiffre d'affaires déclaré, étant au surplus relevé que ces facturations
Page 11 sur 123