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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
Ce dernier a ensuite délivré, de sa seule initiative, à Mme B C, un permis de construire modificatif par un arrêté du 9 décembre 2019, lequel a également été contesté par les consorts E.
Contestations Honoraires
65b21119c4cf860008dff6a4
22 janvier 2024
Le montant du forfait a été notamment fixé en considération de l'adhésion de la cliente au syndicat Sud CT Armor, dont l'avocat est partenaire depuis 2016.
1ère Chambre
659e453355379800088471af
9 janvier 2024
AJP ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, dont le siège social est situé [Adresse 2] S.A.S.U.
18e Chambre B
6035ebf1433dbb51e84207aa
29 janvier 2016
âgée de 55 ans ou plus et qu'en conséquence, la société Nestlé France soit condamnée à lui verser un rappel d'indemnité à ce titre outre la somme de 10 000 euros au titre de la prime forfaitaire complémentaire
6ème Chambre
64c8a0d6dfabddd9699dffd0
27 juillet 2023
Ensuite, elle note que l'appelante ne démontre pas l'exécution de prestations justifiant sa facture au titre des missions complémentaires, de sorte qu'elle ne peut en réclamer le paiement.
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb0b
17 avril 2024
L'URSSAF réplique que l'exploitation du procès-verbal de la [4] a nécessité des investigations complémentaires ; qu'il ne s'agit donc pas d'une exploitation directe du procès-verbal de l'administration
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c516
30 avril 2008
Ensuite, il est constant qu'il n'existait pas d'autorisation écrite de découvert avec indication d'un montant maximum.
Juge des référés
ORCA_24BX01609_20241023
23 octobre 2024
magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Pôle 4 - Chambre 8
6629f369dc6faf0009588915
24 avril 2024
, l'intermédiaire d'assurance GRAS SAVOYE, aujourd'hui Willis Towers Watson, lors de cette demande de renouvellement ; Ainsi que le « clausier » adressé par l'assureur à son partenaire GRAS SAVOYE
Chambre Sociale
65b35cfc1d7564000872dc96
23 janvier 2024
[D] [N] à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 78.944 euros, incluant le rappel de cotisations, les majorations de retard et les majorations de redressement complémentaire - condamné M.
Chambre Civile
6316e508dd8d194f138d4dca
5 septembre 2022
Sur le fond, le premier juge a ensuite relevé que M.
17e chambre
6350e52a42150aadff23dd76
19 octobre 2022
- l' enquête réalisée, en présence du DRH, par le délégué du personnel, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
Ensuite, la requérante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles 1414 et 220 du code civil dès lors que ces dispositions concernent le principe de solidarité concernant les dettes
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d73
9 octobre 2024
L'employeur soutient en sa qualité d'intimé n'avoir pas été associé de façon effective à l'enquête administrative menée par la CPAM de Corse-du-Sud, en ne l'ayant pas mis en mesure d'émettre des observations
Pôle 2 - Chambre 6
5fd953458283b03c7cfd2ead
24 février 2020
SUR CE Monsieur [O] fait valoir au soutien de ses demandes : -qu'il a refusé de payer la facture du 24 mars 2016 estimant l'honoraire complémentaire de résultat disproportionné puisqu'il est 7 fois
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096dbf9fd47c90a13bf1
12 janvier 2023
Il vise ensuite l'article 22 de la convention de [Localité 5] et l'article 1240 nouveau du code civil pour établir le lien de causalité entre le fait de la compagnie et son préjudice.
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
Or, la mise en service du tramway T4 est intervenue fin 2019, soit quelques mois après le déroulement des enquêtes préalable et parcellaire.
4ème chambre
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 22MA00146 puis au greffe de la cour administrative
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
et l'enquête parcellaire manque en fait. 37.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e896
10 avril 2025
Ensuite, dans la perspective et au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la généralisation de la complémentaire santé, elle a mobilisé son réseau
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