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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c2
29 avril 2008
En raison des difficultés de paiement des loyers, le juge des référés du tribunal d' instance de NANTUA a par ordonnance en date du 24 septembre 1998 constaté la résiliation du bail, prononcé l' expulsion
4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
l'exécution des décisions du représentant de l'Etat dans le département lorsque celui-ci a, en application d'une décision de justice, accordé le concours de la force publique pour qu'il soit procédé à l'expulsion
6253cbacbd3db21cbdd8df9a
10 mai 2011
Par ordonnance du 25 octobre 2010, le magistrat des référés de cette juridiction a ordonné l'expulsion des occupants de ce terrain à usage de parking mais précisait que l'expulsion ne pourrait avoir lieu
Chambre civile
6901af40748a422ad953cadc
14 octobre 2025
de Monsieur [H] [K] et de tout occupant introduit de son chef, avec, au besoin, l'assistance de la force publique ; - Ordonner l'enlèvement et le dépôt ou la vente des meubles et objets mobiliers
6253ca95bd3db21cbdd8b74a
26 mars 2008
compte tenu de la découverte de la présence d'un squatter dans les lieux, que dès lors, la condition suspensive ne s'était pas réalisée et qu'au surplus, Monsieur AA..., alors même qu'une ordonnance d'expulsion
6253c8fcbd3db21cbdd86e96
24 février 2004
de 33 571,59 euros arrêtée au 5 novembre 2003, à la validité du commandement de payer délivré le 25 octobre 2001, à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et à l'expulsion
6253c851bd3db21cbdd84e55
24 septembre 1999
voir condamner à lui payer la somme de 43.263,59 Francs en principal, représentant l'arriéré locatif (créance portée à 75.398,93 Francs au 31 décembre 1996), - prononcer la résiliation du bail et l'expulsion
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e8
Pôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb769
17 janvier 2023
Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies au 17 octobre 2018, - ordonné l'expulsion des occupants
ETRANGERS
65434b4f0147228318b9150e
30 octobre 2023
que le 25 octobre 2023 à 11h05, agissant conformément aux réquisitions du pouvoir de la république près le tribunal judiciaire de Toulouse, les policiers de la même ville ont procédé à des mesures d'expulsion
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants ". 4.
1re chambre 2e section
63c79be7da31367c908eb8df
doit être condamné au paiement de cette indemnité telle que ci-dessus fixée, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la parfaite libération des lieux matérialisée par la remise des clefs, ou l'expulsion
Pôle 4 - Chambre 3
60348d71aefa957a9903e59e
17 novembre 2016
somme équivalant au loyer actualisé et aux charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ; que l'indemnité d'occupation sera due jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par l'expulsion
2ème chambre section C
651fa576c601f083189917f3
5 octobre 2023
de tous occupants.
Chambre 1-8
6791e0071c87724b5e69da1d
22 janvier 2025
[B] [Y] devant le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE pour obtenir l'expulsion des occupants qu'il considère comme dépourvus de tout droit d'occupation.
62624844b1a50c277d4c5b79
21 avril 2022
l'habitation, le moyen fondé sur l'article 1719 alinéa un du code civil, aux termes duquel lorsque tel est le cas, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion
63d0d61f81a7b805de12b6b5
24 janvier 2023
Par acte d'huissier du 17 octobre 2019, le bailleur a fait assigner les preneurs devant le tribunal d'instance de Paris afin de voir prononcer la nullité du bail et obtenir l'expulsion des occupants du
63be63d613ef607c90ab66e4
10 janvier 2023
[Z] [O] occupait cet appartement et hébergeait son fils, M. [J] [O], et la compagne de ce dernier, Mme [D] [L]. Le 30 juin 2016, la société JPR a donné à bail à M.
1ère chambre section inst
660cf26a7c1ccb0008628ee7
2 avril 2024
[N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes pour solliciter : -Le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion de l'occupant et de tous occupants de son
Pôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa1e
14 octobre 2022
L'expulsion d'un occupant sans droit ni titre peut être ordonnée par le juge des référés en application de ces textes dès lors que son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite
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