la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 20 août 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [J] [S] sous l'identité

Les autorités algériennes via SCCOPOL ont identifié [W] [N] prétendant être né le 5 janvier 2003 à [Localité 3] en Algérie comme étant un de ses ressortissants répondant au nom de [N] [C] né le 9 décembre

Suite au recours de Monsieur [A], le parquet a ouvert de nouveau l'enquête, ce qui n'a toutefois pas permis d'identifier l'auteur des faits.

textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; () ".

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 avril 2023 à 12 heures 29 a : ' écarté l'exception d'irrégualité du contrôle d'identité soulevée par

secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Hyères à sa demande de copie du document portant la signature du demandeur (émargement) établi lors de la remise de sa carte d'identité

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation du dossier administratif de demande de carte d'identité

Elle aurait ainsi été induite en erreur par la CRCAM du Languedoc tandis que son consentement aurait été vicié par l'escroc, ceci, en utilisant des man'uvres dolosives consistant à usurper l'identité de

la société NAM INTER de l'identité du gérant de la société VOLARD comme étant le signataire du mandat est tardive et ne peut permettre de régulariser la déclaration.

le rapport du FAED comportant les coordonnées de l'agent de la police technique et scientifique, Mme [B], avec un matricule permettant de l'identifier.

Je n'ai jamais eu de carte identité algérienne et donc mes empreintes n'ont jamais été relevées, car on a besoin d'une carte d'identité uniquement quand on est embauché.

En l'espèce, l'employeur affirme avoir été avisé de l'identité de l'auteur des faits seulement le 19 janvier 2021 par un animateur d'îlot, M.

En l'espèce, Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [Y] [L] dissimule son identité en ne communiquant aucun justificatif de celle-ci ni document de voyage en ce qu'il a été identifié sous

En l'espèce, l'appelant fait valoir que le procès-verbal de notification des droits en rétention ne comporte pas la signature de l'agent notificateur lequel n'est pas identifié.

Monsieur [T] [X] n'a pas comparu ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il a déclaré à l'audience : 'Monsieur a été placé en Hôpital psychiatrique et a subi à sa sortie un contrôle d'identité

Sur la signature électronique et l'usurpation d'identité M. [L] [D] fait valoir qu'il n'a jamais accepté l'offre de prêt litigieuse et dénie la signature électronique qui y est mentionnée.

aménagement de peine par le juge de l'application des peines, lequel l'a assigné à résidence sous bracelet électronique le 25 avril 2026, - Il justifie d'un domicile stable et connu - Sa carte nationale d'identité

aménagement de peine par le juge de l'application des peines, lequel l'a assigné à résidence sous bracelet électronique le 25 avril 2026, Il justifie d'un domicile stable et connu Sa carte nationale d'identité

[Y] [B] fait valoir le défaut de diligences de l'administration en ce que celle-ci aurait dû vérifier l'authenticité de son document d'identité auprès des autorités roumaines.

SUR CE, LA COUR, Sur la régularité du contrôle d'identité de M.