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267 résultats pour « indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb2e

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

à pied se trouvant dans la zone d'évolution des équipements de travail puissent être blessés par ces engins (s'agissant d'une obligation générale imposée par l'article R.233-13-17 du code du travail devenu

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52cdec8b80f980c0c53

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

travailler M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d671cdc6046d47363f9e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

travail de nuit, - juger qu'elle était travailleur de nuit, - juger que la SARL [11] a intentionnellement dissimulé la réalité des heures et du contexte de travail, - condamner la SARL [11] à lui payer

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bc1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7ad3cdc6046d479ab7e6

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique à l'emploi ouvre droit à une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb7d51a6b2a15bc4ad0859

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

L'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel d'un accident a pour effet de priver celle-ci de la possibilité de récupérer sur ce

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73378cdc6046d4799d4ed

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] la somme brute de 10 696 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1226-14 du code du travail correspondant au montant de l'indemnité légale compensatrice de préavis, En tout état, .

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d46fcdc6046d4736118a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l'article L.3122-8 du code du travail, 'Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20f3bcaf505db696a1c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

S'agissant du premier grief, la cour observe que le caractère involontaire de la négligence qui est reprochée à la salariée n'a pas pour effet de priver l'employeur de son pouvoir en matière de sanction

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3745063c42e3253868

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Cet arrêt de travail a été régulièrement pris en charge au titre de la législation professionnelle, suivant décision de la CPAM du 9 février 2021.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66235ac0aec0e60008fe9805

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[B] [F] [le salarié], employé depuis le 24 juin 2013, par la société [8] [l'employeur], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'ouvrier de l'assemblage, a été victime le 8

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

des personnes privées d'emploi, depuis juin 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5721d498051f26f43951

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

mois dans le cadre du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

677e162edbb9bd42de09fb4c

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

emploi à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, les dispositions de la convention collective ne pouvant pas prévaloir sur cette règle d'ordre public ; en second lieu

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdedfbeee0f8318b973f0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En application de l'article L1235-3-1 du code du travail la salariée a donc droit , outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01664_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par une décision du 24 juillet 2018, l'EPS Erasme a placé Mme B en disponibilité d'office pour une durée d'un an, du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, motif pris de l'absence d'emploi de puéricultrice au

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3ca9413110008238661

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

conformément à ce que l'employeur est fondé à attendre d'un salarié moyen ou ordinaire employé pour le même type d'emploi et dans la même situation.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6708c066445a086e2bcee1c1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Une procédure pénale a été diligentée, à l'encontre de la société, pour mise à disposition de travailleurs d'établissement, de local, poste ou zone de travail n'assurant pas la sécurité commise du 02 mai

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CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a4312d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

accident du travail; - qu'en conséquence, sur le fondement du premier de ces articles, il peut prétendre à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire qui, compte-tenu de son ancienneté et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Y... sollicitait une prise en charge thérapeutique, toutefois, le travailleur social notait qu'en raison des difficultés à communiquer le service médical s'interrogeait sur la pertinence de ce suivi.

Source officielle

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