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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4abd3db21cbdd8fb2e
20 septembre 2012
à pied se trouvant dans la zone d'évolution des équipements de travail puissent être blessés par ces engins (s'agissant d'une obligation générale imposée par l'article R.233-13-17 du code du travail devenu
5e Chambre
5fd9d52cdec8b80f980c0c53
14 novembre 2019
travailler M.
Chambre sociale
6971d671cdc6046d47363f9e
21 janvier 2026
travail de nuit, - juger qu'elle était travailleur de nuit, - juger que la SARL [11] a intentionnellement dissimulé la réalité des heures et du contexte de travail, - condamner la SARL [11] à lui payer
5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bc1
16 octobre 2025
lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Chambre Sociale-Section 1
695f7ad3cdc6046d479ab7e6
7 janvier 2026
En application de l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique à l'emploi ouvre droit à une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité
Protection sociale
5fdb7d51a6b2a15bc4ad0859
5 mars 2019
L'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel d'un accident a pour effet de priver celle-ci de la possibilité de récupérer sur ce
Chambre sociale 4-4
69d73378cdc6046d4799d4ed
8 avril 2026
[E] la somme brute de 10 696 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1226-14 du code du travail correspondant au montant de l'indemnité légale compensatrice de préavis, En tout état, .
6971d46fcdc6046d4736118a
Aux termes de l'article L.3122-8 du code du travail, 'Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur
Chambre Sociale
64a7b20f3bcaf505db696a1c
6 juillet 2023
S'agissant du premier grief, la cour observe que le caractère involontaire de la négligence qui est reprochée à la salariée n'a pas pour effet de priver l'employeur de son pouvoir en matière de sanction
Sociale D salle 3
68199b3745063c42e3253868
25 avril 2025
Cet arrêt de travail a été régulièrement pris en charge au titre de la législation professionnelle, suivant décision de la CPAM du 9 février 2021.
Chambre 4-8b
66235ac0aec0e60008fe9805
19 avril 2024
[B] [F] [le salarié], employé depuis le 24 juin 2013, par la société [8] [l'employeur], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'ouvrier de l'assemblage, a été victime le 8
Chambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
des personnes privées d'emploi, depuis juin 2020.
5fca5721d498051f26f43951
19 novembre 2020
mois dans le cadre du travail.
Pôle 6 - Chambre 5
677e162edbb9bd42de09fb4c
7 janvier 2025
emploi à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, les dispositions de la convention collective ne pouvant pas prévaloir sur cette règle d'ordre public ; en second lieu
4eme Chambre Section 1
650bdedfbeee0f8318b973f0
13 juillet 2023
En application de l'article L1235-3-1 du code du travail la salariée a donc droit , outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite
4ème Chambre
DCA_21VE01664_20231017
17 octobre 2023
Par une décision du 24 juillet 2018, l'EPS Erasme a placé Mme B en disponibilité d'office pour une durée d'un an, du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, motif pris de l'absence d'emploi de puéricultrice au
6639c3ca9413110008238661
conformément à ce que l'employeur est fondé à attendre d'un salarié moyen ou ordinaire employé pour le même type d'emploi et dans la même situation.
Ch.protection sociale 4-7
6708c066445a086e2bcee1c1
10 octobre 2024
Une procédure pénale a été diligentée, à l'encontre de la société, pour mise à disposition de travailleurs d'établissement, de local, poste ou zone de travail n'assurant pas la sécurité commise du 02 mai
679874495b6b52f3e4a4312d
21 janvier 2025
accident du travail; - qu'en conséquence, sur le fondement du premier de ces articles, il peut prétendre à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire qui, compte-tenu de son ancienneté et des
6253cd5cbd3db21cbdd9310c
24 mars 2016
Y... sollicitait une prise en charge thérapeutique, toutefois, le travailleur social notait qu'en raison des difficultés à communiquer le service médical s'interrogeait sur la pertinence de ce suivi.
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