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3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdcee4960051d58bc423f38

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

régulièrement ses adhérents, par le biais de son site internet, de l'édition d'un guide fiscal chaque année ainsi que d'un condensé d'informations récentes adressées chaque trimestre ' Flash d'information

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00bb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

SUR CE, La SAS MMG soutient que la Société Générale n'a pas déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire, mais entre celles de l'administrateur judiciaire, que cette déclaration erronée

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e226d03de91be2e9f7eb7d

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En l'espèce, s'il est produit une copie du registre de rétention par l'administration qui ne comporte pas le lieu de rétention, M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9bff2cf88c5b69f483b6d

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

nullité du taux d'intérêt contractuel, infirmer le jugement et rejeter la demande nouvelle fondée sur un TEG erroné, 1) sur le grief tiré de l'absence de TEG dans la télécopie : - à titre principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90af1

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

(les consorts X...) qui font valoir qu'en proposant une analyse juridique qui n'a pas été retenue par l'administration fiscale et en fournissant un calcul des droits à payer qui s'est avéré erroné, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb93009c02507c9078de0d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle fait en outre valoir que le jugement dont appel a suivi un raisonnement erroné en ce qu'il a décidé que les informations fournies dans le cadre de la convention litigieuse entreraient dans le cadre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03455_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca86a4781dc057dee7c1a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En effet, nous sommes informés que vous avez délibérément utilisé votre téléphone personnel tout en conduisant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60320e60c215e54661198d53

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Mme [N] [W] reproche à l'employeur de lui avoir adressé un certain nombre de bulletins de paie "de plusieurs pages, erronés et incompréhensibles".

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d48c71a6a83181c8dd6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

, d'accomplir les diligences à l'égard des salariés ressortant de l'administration de l'entreprise.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2567c1ccb0008628bd5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

infirmiers est subordonnée à l'élaboration préalable de la démarche de soins infirmiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Monsieur L... à son obligation d'information, tenant au contrat de prévoyance souscrit, prévue à l'article L141-4 du code des assurances ; qu'aucune pièce justifiant d'une remise d'une notice d'information

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01241_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A est fondé à soutenir que l'université lui a fourni des renseignements erronés, cette faute étant de nature à engager sa responsabilité. 7. En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00683_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603282fe7a5708b6c88e343f

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a annulé la mise en demeure du 4 avril 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8534f

Appel

16 février 2001

16 février 2001

FAITS ET PROCEDURE Monsieur Vilaydeth X... a été embauché le 22 mars 1999 par la Société MANPOWER pour y effectuer une mission au sein du Gie GROUPAMA CENTRE INFORMATIQUE REGIONAL (devenu depuis GIE

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07edcdc6046d4711f6cc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En troisième lieu, les captures d'écran des vidéosurveillances fournies par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9291f

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

.- A... ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL GESTION RESTO PLUS ... 97190 LE GOSIER Non comparante-non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 juin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03075_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d)

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31ea9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'occurrence, la clause litigieuse limite le prononcé de la déchéance du terme aux cas où l'emprunteur a déclaré ou fourni des informations ou des documents sur des éléments déterminants du consentement

Source officielle

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