Le 13 décembre 2022, la CIPAV a interjeté appel de ce jugement, l'affaire ayant été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/3636.

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle comporte des erreurs et que le tableau relatif au " résultat rectifié après cascade " n'est pas suffisamment

Il soutient qu'il s'agit en réalité d'une demande d'interprétation de la décision et qu'en l'espèce il n'y a pas lieu à une telle interprétation.

[F] a interjeté appel du jugement. Par conclusions signifiées le 08 octobre 2019, M.

Le 17 janvier 2024, la société Tradi-art construction a déposé une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle et, subsidiairement, en interprétation de l'arrêt.

En conséquence, à l'occasion de la proposition de rectification adressée aux époux E le 9 juillet 2018, l'administration fiscale a rectifié les revenus fonciers déclarés par les contribuables au titre

La requête en complément et rectification d'omission de statuer présentée par les consorts [O] doit être déclarée irrecevable.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

[H] en l'absence d'assistance d'un interprête. La méconnaissance des droits de l'intéressé entraîne par voie de conséquence le manque de base légale de l'arrêté de rétention.

[R] le certificat de travail l'attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte rectifiés.

En ce qui concerne la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable et le montant de l'imposition mise en recouvrement : 11.

rectification de ses droits.

X...a saisi la cour d'une requête en interprétation. M.

[N] s'est procuré un relevé de situation individuelle via le site internet du Groupe d'intérêt public (GIP) 'info retraite' faisant apparaître le nombre de points acquis concernant sa retraite de base

MOTIFS Sur la rectification d'erreur matérielle Dans les motifs du jugement, le tribunal condamne la société Gueguen-Toulc'hoat à payer l'indemnité de procédure et les dépens.

Il convient donc de procéder à la rectification sollicitée justement.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 11 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription

A demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement Grosse délivrée à SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT SELARL, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES