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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac6aec0e60008fe98d3
11 avril 2024
désignation d'un médecin consultant ou un expert afin de procéder à une plus juste évaluation du taux d'IPP.
Cour d'Appel
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28 octobre 2014
selon l'atlas de Greulich et Pyle. " Le docteur F..., médecin légiste, qui a effectué une double lecture des résultats et a procédé à un examen médico-légal du jeune homme conclut, en ce qui le concerne
2EME PROTECTION SOCIALE
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14 avril 2023
Le docteur [S] [F], médecin consultant désigné par les premiers juges, a procédé à une consultation sur pièces lors de l'audience du 9 décembre 2019, et a rendu l'avis suivant : « Il s'agit d'une maladie
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf49cdc6046d47877672
16 avril 2026
relève du tableau, ce médecin n'étant pas lié par le libellé de la maladie retenu par le médecin qui a établi le certificat médical.
9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aec66129746fdd69c31
2 avril 2025
Force est cependant de rappeler que le docteur [G] n'a pas procédé à l'examen clinique de M.
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be447f
conseil lors de l'examen de l'assuré ; - que dans son rapport médical, le médecin conseil indique que l'assuré « ne s'est pas mis en arrêt de suite » et qu'au jour de la consolidation, il avait arrêté
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
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10 janvier 2023
puisse examiner le dossier médical de l'assuré; - la caisse n'a pas demandé à son service médical, comme le permet l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, de préparer et étudier les conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02870_20220602
2 juin 2022
ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires () ". 3.
69e1bf44cdc6046d4787754a
Il résulte ainsi de ces éléments que le médecin conseil s'est fondé sur un élément médical extrinsèque, à savoir l'IRM réalisée le 3 octobre 2018, pour justifier de la prise en charge de la pathologie
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2 octobre 2025
initial imprécis, il appartenait à la caisse soit d'opposer au salarié un refus de prise en charge dans l'attente des éclaircissements médicaux nécessaires, soit de l'orienter vers une procédure hors
2ème chambre
DCA_23TL02196_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le directeur général du
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7 juillet 2022
de prise en charge de lésions non décrites dans le certificat médical initial par décision du 16 novembre 2015.
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16 avril 2024
[W] [I], dont le rapport du 16 janvier 2018 du Dr [L], médecin-conseil de la caisse et l'avis médico-légal du 22 août 2018 du Dr [P], médecin désigné par l'employeur.
Juge des référés
ORCA_24TL00527_20240925
25 septembre 2024
motivée ; - elle a été précédée d'une procédure irrégulière suite au caractère incomplet de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle est entachée
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Selon l'avis médico-légal du médecin conseil de l'employeur, qui reprend les termes du rapport d'évaluation des séquelles, le médecin conseil de la caisse a retenu l'existence d'un état antérieur résultant
6253cca8bd3db21cbdd90d5e
3 décembre 2013
A..., certifie que la sciatique gauche de type L4- L5 présentée par Monsieur X...... peut relever du tableau 98 des maladies professionnelles après examen du médecin conseil.
4ème chambre
DCA_23NT03081_20240202
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Chambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc72
11 octobre 2024
En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles.
Chambre Sociale-1ère sect
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8 avril 2026
La société appelante ne justifie pas que pour l'analyse des données médicales elle ait procédé à la désignation d'un médecin conseil.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02649_20230704
4 juillet 2023
et a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle des intéressés.
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