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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66f
21 février 2008
21 février 2008
: Attendu qu'aux termes de l'article 546 du Code de Procédure Pénale, l'appel des jugements de police, hormis ceux de 5ème classe, n'est possible que lorsque la peine prononcée est supérieure au maximum
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f9
24 mars 2011
24 mars 2011
COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 28 juin 2000 la société COVEFI a consenti à Guy X... une ouverture de crédit par découvert en compte d'un montant
Source officielle2e chambre civile
62624817b1a50c277d4c5aed
21 avril 2022
21 avril 2022
Monsieur [W] conteste la capacité de remboursement retenue par la commission à hauteur 490 € alors qu'elle mentionnait un montant maximum légal de remboursement de 866, 76 €, ce qui permettrait de voir
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cac
2 avril 1999
2 avril 1999
Par acte sous seing privé en date du 3 avril 1992, la SA MEDIFINANCE, en tant que représentant du prêteur la banque B.R.E.D, a signé en cette qualité, avec Madame X..., une ouverture de crédit d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d48
13 mars 1998
13 mars 1998
Suivant offre préalable de crédit en date du 6 avril 1983 et avenant du 21 mai 1988, la Société CETELEM a consenti à Madame X... une ouverture de crédit par découvert en compte, d'un montant maximum de
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c50
8 janvier 2002
8 janvier 2002
Dans ces conditions, il reste dû à M.Blouquit un rappel de salaire pour la période antérieure au 25 mai 1999 d'un montant de 259 635,16 F, outre les congés payés afférents.
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd18
22 avril 2011
22 avril 2011
Y... lequel demande à la Cour de réformer la décision entreprise et de fixer à la somme mensuelle de 50 euros le montant maximum de la pension alimentaire mise à sa charge au titre de son devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd30
22 avril 2011
22 avril 2011
privé du 4 octobre 2005 la société BANQUE CASINO a consenti à Christine X... épouse Y... une ouverture de crédit par découvert en compte dont le remboursement étant proportionné à la somme utilisée, le montant
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6bd
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Il était également stipulé dans cet acte la reprise par l'acquéreur des marchandises de bonne qualité garnissant le fonds lors de l'entrée en jouissance, suivant inventaire contradictoire pour un montant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03068_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 821-6 de ce code : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02921_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité est punie d'une amende d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f484
28 mars 2012
28 mars 2012
une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de 50 000 Fr. ou 7 622, 45 euros.
Source officielleRéférés du PP
62ff285465816bc563602c2e
18 août 2022
18 août 2022
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleChambre civile 1-8
65a240e37ca18b0008e5842a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'exécution provisoire : - déclaré le recours recevable, - dit que les créances seront rééchelonnées sur une durée de 60 mois, au taux de 0%, selon le tableau annexé au jugement, avec une mensualité d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb1
4 mai 2017
4 mai 2017
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
AFFAIRE URSSAF DE LA SARTHEc/S.A
6253c89bbd3db21cbdd85c08
17 janvier 2002
17 janvier 2002
122-3 et D. 253-6) ne permettent une délégation que "d'une partie de ses pouvoirs" et que cette délégation doit préciser la nature des opérations pouvant être effectuées par le délégataire et leur montant
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1a
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e8d
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94261
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e9
22 novembre 2018
22 novembre 2018
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 29 avril 2015 Madame Virginie A..., divorcée B..., a souscrit un crédit renouvelable d'un montant maximum de 4.000 euros auprès de la société SOGEFINANCEMENT.
Source officiellePage 11 sur 1335