Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Il soutient que les premiers juges ont retenu, à tort, le moyen, soulevé par M.

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bordeaux

propres, d'un moyen de défense aux actions introduites contre elle par le liquidateur devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, alors qu'elle s'est mise, avant le jugement d'ouverture, sous la

Ils énoncent que le juge a relevé d'office un moyen sans recueillir les observations des parties.

Mme [O] [G], non comparante, était représentée par un avocat d'office qui a conclu à la confirmation de l'ordonnance, reprenant les moyens soulevés en première instance et soutenant, en s'appuyant sur

Les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une décision du 17 février 2021, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Cergy a refusé de rétablir M.

Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. II.

A l'appui de ses conclusions, Mme B soulève les moyens déjà soulevés en première instance, tirés de ce que le refus de titre de séjour, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour

Le moyen soulevé tenant à la consultation du FAED par un agent non habilité constitue une exception de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

La cour indique à l'avocat qu'elle entend soulever d'office la recevabilité de l'exception de nullité soutenue pour la première fois en appel, ce moyen de nullité n'étant pas celui qui a soulevé devant

B ; - la procédure ayant conduit à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est régulière ; - l'arrêté n'est pas entaché d'erreur de fait ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, l'OFII, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.

Sur les autres moyens soulevés en première instance par M. A : 6.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit en écartant à tort les moyens soulevés devant eux ; Sur le bien-fondé du jugement : En

Il soulève un moyen nouveau en appel concernant la prolongation de la rétention, à savoir : Absence du droit d'être examiné par un médecin dès son placement en garde à vue.

B reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée.