(acquéreur) ont conclu un "compromis" de vente ayant pour objet divers biens immobiliers situés sur la Commune de VERFEUIL (GARD).

le permis de construire à la date convenue, et de ne pas avoir tenu compte du fait qu'il était le premier offrant et devait donc être déclaré acquéreur, le bien étant toujours resté en vente au prix de

Le 19 février 2018, ils ont conclu un mandat du même type et dans les mêmes conditions avec la SARL Agence de Palais. Le 9 avril 2018, Mme [B] et M.

Concernant la seconde, l'acte prévoit pages 10 et 11 « le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'acquéreur de l'offre écrite (').

; Que le mandant désigné comme tel à l'acte de mandat de vente était constitué par les quatre héritiers de Monsieur X..., propriétaire indivis du bien concerné, qui avaient tous les mêmes intérêts et

le 7 décembre 2018 et celle de l'acte de vente le 28 mars 2019, protocole dont il n'est pas contesté qu'il n'a été découvert par les acquéreurs que postérieurement à la vente.

réalisation de la condition suspensive, seul l'acquéreur pouvait invoquer la défaillance de la condition suspensive, en sorte que Madame [Y] est mal fondée à invoquer cette défaillance.

Les acquéreurs, qui ont obtenu le prêt et réclamé la réitération de la vente à la date convenue, sans se prévaloir de la protection de la condition suspensive relative au prêt, n'ont pas fait défaillir

dans les mêmes conditions qu'à la SCI KALOO sans proposer de se substituer à l'acheteur et de procéder à l'achat du bien aux conditions de la vente querellée et ne démontraient pas leur capacité à acquérir

Mme Y...fait valoir que l'offre de prêt du Crédit Agricole indique, dans son plan de financement, un montant de 193. 242, 00 euros avec un apport personnel de 23. 242, 00 euros alors que le prix de vente

Ainsi, la commune intention des parties était de faire en sorte que l'obtention de cette attestation soit érigée comme une condition de la vente, puisque la vente n'aurait pu avoir lieu en l'absence d'un

la signature préalable et concomitante d'une promesse de vente aux mêmes charges et conditions, et l'obtention par l'acquéreur, chef d'entreprise, de l'autorisation d'exploiter les terres.

Son mandataire liquidateur, Maître Odile MARTIN TOUCHAIS, a recherché un acquéreur pour le fonds de commerce, reçu deux offres, l'une des époux Bertrand LE Y... pour 460 000 F et l'autre de Philippe X

[V] a fait sommation aux époux [X] d'avoir à justifier sous huit jours de la réalisation ou de la défaillance de la condition.

visiter à Mmes [S], l'état de la toiture était apparent et a fait l'objet de discussions entre la venderesse et les acquéreurs avant la vente afin d'ajuster le prix de vente.

Une promesse de vente a en définitive été régularisée le 10 août 2020 entre les membres de l'indivision [T]-[G] et un autre acquéreur. M.

des époux [J], ce qu'elle s'est abstenue de faire, et qu'ainsi ils gardaient toute liberté d'action faute d'être informés régulièrement de l'offre.

Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire. L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception.

formulera son offre, par l'intermédiaire du notaire chargé de la vente, au réservataire dans un délai ne devant pas excéder douze mois à compter de la signature des présentes.

cette notification vaut offre de vente ferme et irréversible à ladite commune de se substituer à l'acquéreur aux prix et conditions de la vente'; à cet égard, les assertions fantaisistes du notaire [R