au congé et à la demande de dommages et intérêts de Didier X... sauf à préciser, concernant le congé, que celui-ci bien que non fondé en ses motifs, a mis fin au bail en cause et ouvert au profit de la

de pause légal, les dispositions légales concernant la durée maximale hebdomadaire de travail ainsi que le repos quotidien de 11 heures.

porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, - rappelé que la somme allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile portera intérêts au taux légal à compter

, la cour confirme le jugement en ce qu'il lui a accordé la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef.

au taux légal à compter du versement et de la capitalisation des intérêts - voir dire que l'Urssaf devra refaire ses comptes et justifier de son recalcul pièces à l'appui s'agissant du chef n°33 :

la somme de 750 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit à l'image, - débouté Monsieur [L] de sa demande relative au certificat de travail, - débouté Monsieur [L] de sa demande d'exécution

pour licenciement pour cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en tout état de cause : - 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de mention relative à l'assistance du conseiller

les intérêts taux légal à compter du 31 octobre 2023 et ce jusqu'à parfait paiement - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamné

au taux légal à compter du jugement à intervenir, : - 17.565,42 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8.764,71 € à titre de dommages-intérêts pour manquement

au taux légal à compter du 7 janvier 2010 : • 195 000 € net de dommages-intérêts pour discrimination ; • 5 450 € de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure (condamnation non reprise dans

[B] - chef d'agence intervention [Localité 4] Métropole dont il est constant qu'il n'avait pas le pouvoir disciplinaire - a adressé un signalement à M. [U], directeur, et à M.

[B] [I] à restituer a la succession la somme de 69.330,51 €, avec intérêts au taux légal à compter du jour du décès de [C] [I], - Dit que M.

au taux légal à compter du 10 octobre2006 et de la capitalisation des intérêts.

les paragraphes concernant chaque chef de redressement.

à la rupture de la relation contractuelle ; débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; condamné l'employeur à verser au salarié les sommes

de remboursement à l'Assedic des allocations chômage versées à elle dans la limite de six mois d'indemnité - en tout état de cause, condamner la même: * aux intérêts légaux * à l'exécution provisoire

au taux légal à compter du 9 décembre 2016, avec capitalisation des intérêts ; - condamné l'URSSAF aux entiers dépens de l'instance ; - condamné l'URSSAF au paiement de la somme de 1 000 euros au

au taux légal majoré de cinq points à compter du 18 septembre 2018, une indemnité de 6 959,70 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2018, la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire

pour abus de saisie » constituent une critique expresse des chefs du jugement attaqué ayant cantonné la saisie-attribution à un montant différent et l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts.

a été identifié, c'est pourquoi le développement web interne du site internet a été arrêté, réduisant les missions confiées au salarié impliquant alors la réduction de la durée du travail de ce dernier