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7 463 résultats pour « prêts à une société ayant le même objet que le compte courant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6dca9bf263790308a2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par courrier du 30 novembre 2015, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a clôturé le compte courant de la société [O] invest.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb556cece1704f5747343

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il a relevé que les échéances du prêt avaient été prélevées sur son compte pendant 18 mois sans que cette dernière n'en conteste l'origine.

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0faec

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Or, cette dette est née non pas antérieurement à la fusion de la SARL Lorscheider mais postérieurement à celle-ci, puisqu'il s'agit du solde débiteur du compte courant de cette société et que cette dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A

6253cbbabd3db21cbdd8e195

Appel

8 février 2010

8 février 2010

Les difficultés de trésorerie ont persisté, générant des frais de découvert importants, et le prêt a été absorbé par le débit du compte pour l'essentiel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9330849802513c04a4a68

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Pour le reliquat non couvert par les prêts, M. [P] s'est engagé, à titre personnel, a' créditer le compte courant de la société' JLHF de la somme de 150.000 euros et a sollicité de son oncle, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cef

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

250 000 francs consenti le 24 octobre 1995, -109 506,44 € au titre du solde débiteur du compte courant de la société.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

631835110876004f131a6132

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

bancaires octroyés à la société Chic'n snack alors que le prêteur a fautivement consenti deux crédits à court terme, de 16.850 euros en avril 2013, et de 10.000 euros en juin 2014 en dépit de la situation

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fe1b7bf0767eeba3869cb83

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

[Y] [E], de leurs comptes courants d'associés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le crédit octroyé en 2009 est une ouverture de crédit sous forme de compte courant d'avances.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262cdcdc6046d473938eb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [O] a été mis en demeure de régulariser le solde débiteur du compte courant, outre le prêt impayé.

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c13

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, a ouvert trois comptes courants dans les livres de la société coopérative de banque populaire Crédit coopératif (le Crédit coopératif ).

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660d2313f20008a5276f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il a également précisé avoir souscrit deux prêts immobiliers : - un prêt immobilier auprès de la société Banque CIC avec un montant restant dû de 23.761 euros, - un prêt immobilier auprès de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce27

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

et solidaire des obligations de la société au titre du prêt par M. et Mme [D] à hauteur de la somme maximale de 101.100 euros pour la durée du prêt majorée de 24 mois ont été souscrits, - que le paiement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1ccdcdc6046d47475bfb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande au titre du solde débiteur du compte courant Le premier juge a débouté la société Crédit Industriel et Commercial de ses demandes relatives au solde débiteur du compte courant aux motifs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd771fcdc6046d47036c52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du solde du compte bancaire et du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 27 mars 2025, a : - débouté la banque de sa demande en paiement d'une somme de 30,24 euros au titre du solde du compte

Source officielle
CA

4e chambre civile

6364bbafe405357f749eaabe

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[E] ne s'est pas étonné du déblocage du prêt et de son remboursement via le compte courant du couple, et ajoute surabondamment que M.

Source officielle
CA

13e chambre

6037686140fe404541711448

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

du compte courant ouvert le 11 mai 2009, - condamné la société DH invest à payer à la banque la somme de 374 630, 55 euros au titre du solde du prêt du 12 mai 2009 avec intérêts postérieurs au taux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351d83146e04f531eb4b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La SA BNP Paribas a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure, admise à hauteur de 41'440,45 euros s'agissant du solde débiteur du compte courant et de 39'252,89 euros concernant le prêt.

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e93996

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du compte courant et la somme de 22 886,55 euros correspondant aux échéances impayées du prêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

énumérés ci-dessus" ; Considérant que la non conformité du contrat de prêt à l'objet social ainsi que sa cause fausse ou illicite ou contraire à l'objet social sont soutenues par les intimés ;

Source officielle

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