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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de819b
25 janvier 2024
[O] [X] n'a évoqué aucun témoin potentiel lors de l'établissement de la déclaration d'accident du travail, et que M.
Chambre Sociale
6162e4f17797cdb2f7583ccd
4 octobre 2012
Il n'est pas exigé par l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale que les témoins aient été témoins directs.
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
[S] ne justifie d'aucun motif légitime à son refus de participer à l'expertise organisée dans les conditions prévues par l'article R141-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité
5e chambre Pole social
686766ff7c03803a32c271f3
3 juillet 2025
Mais il appartient à l'employeur de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion révélée par un événement survenu brusquement au temps et au lieu du travail en apportant la preuve
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fbb787c4000862f699
26 avril 2024
admise et qu'elle ne peut être écartée que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3aca6be9c926c7caa31
11 avril 2025
La matérialité de l'accident peut être rapportée, même en l'absence de témoin, dès lors qu'il existe des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations de la victime.
66ff85bfa4ff9ec259c097b2
3 octobre 2024
Il n'y a pas de témoin. Mr [F] ne se trouvait pas seul et pourtant aucun témoin n'a été identifié.
625bae7944cde4277d1bd640
15 avril 2022
Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail.
Chambre 4-8a
69f2ed94cdc6046d470d5345
23 avril 2026
L'absence de témoin direct ne fait pas obstacle à cette reconnaissance.
3e chambre sociale
697202f9cdc6046d473b085d
21 janvier 2026
Il entend bénéficier de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail d'autant qu'il rapporte la preuve de la matérialité de l'accident par le fait que plusieurs témoins attestent d'une altercation
67947fd28ab253a8400fb219
24 janvier 2025
Il résulte également de cet article une présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère
9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b8a81daa831884f67c
4 octobre 2023
Cette preuve peut être établie par tout moyen. Elle peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes (Soc., 8 octobre 1998, pourvoi n° 97-10.914).
2EME PROTECTION SOCIALE
671b35342edfb0b58c05ea05
24 octobre 2024
Elle fait valoir que la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'applique en ce que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6359c51457d0f882db8a
27 avril 2023
présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu de travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail, ce dont
Chambre Sociale-Section 3
696a3a1ccdc6046d47863fc9
13 janvier 2026
Le salarié, ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité que s'il apporte la preuve de la réalité d'une lésion apparue au temps et au lieu de travail.
689c1c0f8b0dfb226fe66ea8
12 août 2025
d'apporter la preuve.
653ca6c983c9498318209e74
27 octobre 2023
Elle soutient qu'en l'absence de témoin oculaire ou auditif les allégations de la salariée sont insuffisantes à établir la matérialité de l'accident de sorte que la présomption d'imputabilité doit être
Chambre commerciale
69d746b4cdc6046d479cb247
8 avril 2026
Sur l'abandon du chantier, il ne s'agit pas de la chambre témoin, terminé à cette date, cela concerne un autre chantier.
65ab771636bfc00008d68e7c
19 janvier 2024
Elle considère que la présomption d'imputabilité est établie et qu'il appartient à l'employeur de la renverser, ce qu'il ne fait pas.
661f65fe2313f20008a52561
16 avril 2024
Il résulte de ces dispositions une présomption d'imputabilité pour tout accident survenu aux temps et lieu de travail ayant pour effet de dispenser le salarié ou ses ayants droit d'établir la preuve du
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