Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

exécution déloyale du contrat de travail, Mme [M] a saisi le 20 octobre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 22 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure

Par jugement du 18 janvier 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - ordonné l'annulation de l'avertissement

Par jugement du 26 octobre 2018, auquel la cour renvoie pour le détail des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - débouté Mme [R] de

l'absence de jouissance de leur garage sur la période ayant couru du 30 novembre 2006 au 9 juillet 2009, sommes desquelles il sera déduit la somme de 20 060 euros déjà allouée dans le cadre des procédures

Si la régularité de la procédure antérieure est contestée, les pièces de ladite procédure permettant au juge d'opérer son contrôle de régularité sont des pièces utiles. M.

Par ordonnance du 11 octobre 2024 à 17 heures 24, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la jonction des 2 procédures, déclaré irrégulière la procédure antérieure

A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour notification concomitante de l'OQTF

Par jugement du 9 avril 2018, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Déboute

Au surplus, cette exception d'irecevabilité vise en réalité à contester la régularité de la procédure antérieure à la première prolongation de la rétention, alors qu'il n'appatient pas au juge lors d'une

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Par jugement du 15 septembre 2011, auquel renvoie la cour pour l'exposé de ses demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit des

l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 17 janvier 2026 à 15h13, et notifiée à l'intéressé le même jour à la même heure, joignant les deux requêtes, déclarant la procédure

de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant la nullité de la procédure antérieure à la rétention et mettant

antérieure en ce que : -le Préfet n'a pas communiqué la procédure antérieure ce qui n'a pas permis au juge de contrôler la régularité de la mesure pour sa période antérieure à la réintégration, aucune

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C Duc B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui délivrer un acte de naissance.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C... A...

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative' L'article L743-12 du CSEDEA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à