BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par M. BELAN, Avocat Général.

Et il est bien évident que la condamnation prononcée dans l'arrêt quant aux dépens, ne concerne que ceux d'appel.

placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles, désignée, en vertu des articles 398 et 512 du code de procédure pénale, en tant que magistrat supplémentaire, lors du délibéré et au prononcé

Mme RANVIER X..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

Mme RANVIER X..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

GREFFIER : aux débats : Madame Z..., faisant fonction de greffier, au prononcé de l'arrêt : Madame A...

l'affaire au rôle de la cour sous le n° RG 22/4402, ordonné la radiation de l'affaire qui sera réinscrite au rôle de la cour à la demande de la partie la plus diligente, à l'issue du sursis à statuer prononcé

Après plusieurs décisions, la cour d'appel de Paris a notamment, par arrêt du 18 décembre 2019, condamné chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance d'appel engagés après le prononcé de l'arrêt

L'audience de plaidoirie a été fixée au 18 mars 2026 et le prononcé de l'arrêt au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

sur le fait que les intérêts moratoires ne devaient courir qu'à compter du prononcé de l'arrêt, relevant que la demande de « constater » figurant au dispositif des conclusions de M.

de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction prononcée par l’arrêt d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

B à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 21BX00348 du 6 juillet 2021 pour la période courant du 7 octobre 2021 à la date du présent arrêt, au taux de 50 euros par jour. 4.

, lors des débats Madame MARGUERIT, Greffier, lors du prononcé de l'arrêt.

fonction de Président de Chambre Conseillers : Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT-BILGER, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame PALLU.

de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Monsieur MONGE, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt

de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Monsieur FOULQUIER, Madame PAUCOT-BILGER, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de

de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT-BILGER, GREFFIER : lors des débats et au prononcé

: Monsieur DOMERGUE, Monsieur ALGIER, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame GIRARDEAU.

de l'arrêt : Président : Monsieur PUECHMAILLE, Conseillers : Madame B..., Madame C..., [* *] [* GREFFIERE : Mademoiselle D..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.