Le même jour, elle a signé son reçu pour solde de tout compte.

La salariée n'apporte aucune réponse sur l'effet libératoire du solde de tout compte non dénoncé.

Il ajoute que cette pratique vise à éviter que le salarié oublie de renvoyer le reçu pour solde de tout compte signé.

Selon l'article L.1234-20 du code du travail, le salarié dispose d'un délai de contestation du reçu pour solde de tout compte de six mois à compter de sa signature.

pour solde de tout compte réctifiés.

X... a obtenu le solde de tout compte et les documents de fin de travail.

de tout compte, *5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de retard à régler son solde de tout compte et à régulariser le montant de l'indemnité de licenciement, *6.857,25 euros

pour solde de tout compte) au salarié.

En l'espèce, Mme X... a signé un reçu pour solde de tout compte (pièce C 6/ 1 de l'intimé) qui mentionne un délai de 2 mois accordé au salarié et non de 6 mois, pour contester ce reçu.

Par courrier recommandé du 19 juin 2019, le salarié a dénoncé le reçu pour solde de tout compte.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. La SAS Agelec explique que, le 18 octobre 2017, elle a reçu de la préfecture un avis de refus d'habilitation de M.

[Z] un certificat de travail, les bulletins de salaire afférents, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle Emploi après rectification tenant compte de la présente décision et ce, dans le

de tout compte et les bulletins de salaires conformes à ses prétentions sous astreinte de 200 euros nets par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision - condamner la société

X... au titre de son licenciement par la SAS CABOTRA intervenu le 12 mai 2014 et au titre du solde de tout compte, - rejeté la demande formulée par M. B...

pour solde de tout compte ayant eu un effet libératoire'; Attendu que monsieur [L] s'est opposé à toute forclusion en observant que pour être libératoire à l'issue d'un délai de six mois, le solde

Lors de la transmission du reçu pour solde de tout compte le 15/01/2019, l'employeur a indiqué que le salarié était redevable de la somme de 582,19 €, et a précisé qu'il était disposé à abandonner la créance

Sur les autres demandes La société intimée devra délivrer un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation

pour solde de tout compte, une attestation pour la sécurité sociale rectifiée.

Il ne s'agit aucunement d'une indemnité complémentaire de licenciement comme le salarié l'affirme, le solde de tout compte mentionnant bien qu'il s'agit d'une « solde de congés ».

de l'arrêt : attestation pôle emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte, dans les 15 jours suivant la signification de l'arrêt et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard