Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 3 octobre 2000.

En vertu de ladite ordonnance la société Groupe Solly Azar a fait pratiquer le 7 juin 2022 une saisie-attribution des comptes bancaires de M.

CONFIRMER ainsi le jugement de première instance en ce qu'il a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution ne contient pas l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

[N] [W], le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 31 août 2020 à la requête de la SCI [W] à l'encontre de la Carpa au titre

de la Cour de céans du 15 septembre 2003 confirmatif de ce jugement ; 2) l'annulation de l'arrêt de la Cour de céans du 21 juin 2001 ayant prononcé la nullité de saisies conservatoires pratiquées à sa

Par jugement du 8 décembre 2021, le juge de l'exécution : annulé la saisie-attribution pratiquée le 1er juin 2021 par Mme [E] à l'encontre de M.

judiciaires et saisies mis en oeuvre et se voir attribuer les fonds saisis entre les mains de Me [G].

sursis à exécution du jugement rendu le 24 mai 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, - condamner la SADA au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 348 DU 23 AVRIL 2018 R.G : 16/01540 FB/VS Décision déférée à la cour : Jugement au fond du Juge de l'exécution de Saint-Martin, décision

le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 janvier 2021 en ce qu'il a reconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 septembre 2017, -en

[S],au vu du jugement entrepris, a mis en oeuvre l'exécution forcée de la décision du 3 juin 2020 à ses risques et périls.

Par requête en date du 13 février 1997, Madame X... a saisi le juge des saisies sur rémunérations aux fins de se voir autoriser à saisir arrêter sur les rémunérations de Monsieur X... la somme totale de

répertoire général : N° RG 24/01906 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNWE Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 24/00008, en date du 06 septembre

et par arrêt du 22 juin 2010, le pourvoi formé par ces dernières contre l'arrêt du 1er avril 2009 a été déclaré non admis, Mmes [X] et [U] [O] étant par ailleurs condamnées au paiement d'une somme de

de la Cour d'appel de Versailles du 27 mai 2010 est passé en force de chose jugée, le pourvoi formé par M.

dans la procédure en contestation de la saisie attribution, que cette prise de position ultra petita dans le corps de son jugement au soutien de sa décision justifie la mise à néant du jugement en application

En cours de délibéré, la Cour de cassation saisie du pourvoi formé par les consorts [H] contre l'arrêt du 24 novembre 2016, a par arrêt du 27 mai 2021 cassé et annulé cette décision en ce qu'elle confirme

[J] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes tendant à voir déclarer nulles la saisie-attribution et la dénonciation de la saisie-attribution pratiquée le 28 mai 2021