En cause d'appel, M.

En outre, la signature de la requête saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger, par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant

Par arrêt du 24 mai 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour de Grenoble mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de la société

est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

, fins et conclusions, En tout état de cause, - dire et juger mal fondée [A] [M] en ses demandes et conclusions, - condamner le tuteur de [A] [M] à leur verser une somme de 30.000 euros au titre de

et absence de mention des empêchements éventuels des délégataires de signature, moyen nouveau ; Absence de diligences concernant la demande de routing dans le cadre d'un transfert Dublin.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

valoir qu'il convient, pour le juge judiciaire, de vérifier que le signataire de la demande a bien délégation de signature des demandes de laissez-passer consulaires.

valoir qu'il convient, pour le juge judiciaire, de vérifier que le signataire de la demande a bien délégation de signature des demandes de laissez-passer consulaires.

de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que, dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent

Par message du 2 octobre 2020, la demanderesse est invitée dans le cadre du délibéré à présenter ses observations sur l'absence de fiabilité du procédé de signature électronique.

de santé du centre de rétention administrative et qu'il lui est rappelé qu'en cas de besoin, ledit service est à sa disposition ; la demande est rejetée.

de l'acte que n'est pas remis en cause par l'intéressée le fait que M.

du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [N] [R] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Par arrêt rendu le 22 septembre 2016, la Cour de cassation a: -cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, -remis, en

Il est justifié en tout état de cause de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 portant délégation de signature, en son article 9, à Mme [S] [Y], signataire de la requête, pour les décisions mentionnées