CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
a éteint la dette et rendu impossible la subrogation, - de constater que l'expertise produite par les Mutuelles du Mans Assurances n'a aucun caractère contradictoire à son égard, sauf à considérer qu'elle
17e Chambre
616258efa2370d151415abcf
14 janvier 2014
- Qu'il ne peut demander directement l'attribution de sommes qu'en vertu des dispositions de l'article L 3253-16 du Code du Travail qui le subroge dans les droits éventuels des salariés.
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d8a
23 juillet 2024
Dès lors, le FIVA, subrogé dans les droits de M.
Chambre Prud'homale
628881e7edb9a9057d0d27b6
19 mai 2022
Il prétend que la subrogation a permis à la société SLTS de ne pas s'acquitter d'une partie de son salaire normalement dû.
Pôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df39a
14 février 2018
Ce dernier a rendu son rapport le 15 mai 2012. Par lettre du 17 juillet 2012, Ia MAF a confirmé son refus de garantie.
68e4a068cfbd3050592a1360
6 octobre 2025
Dès lors, le [26], subrogé dans les droits de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
Le rapport d'expertise rendu le 23 mars 2019 a conclu à la possibilité d'effectuer des travaux de reprise pour rehausser le niveau de la plateforme.
Pôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc423
2 avril 2025
[M], Mme [M], et la société DARYMA à verser à la MAAF la somme de 16 800 euros au titre de la subrogation ; - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, la société AXA, M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e351983146e04f531eb35
13 avril 2023
Ce fait, qualifié d'acte anormal de gestion, a donné lieu à 30 100 TTC de réintégration dans les recettes imposables.
6358cda3c40aa805a7864c0e
25 octobre 2022
[F] recevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur ; - déclaré le FIVA, subrogé dans les droits de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dd44bf0d1935aef92c
29 avril 2025
Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M.
Chambre Sécurité Sociale
6629f366dc6faf00095888a5
23 avril 2024
Subrogé dans les droits des ayants-droits de M.
3ème chambre
64a7b2533bcaf505db696b19
6 juillet 2023
Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTERVENANT VOLONTAIRE GROUPAMA D'OC En qualité d'assureur subrogé
65b0bbd38d0ccf000877e56b
22 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère
2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
Une lettre de subrogation a été signée le 23 octobre suivant par la société NORWOOD TRADING en faveur de la société ARMEEC pour l'événement survenu au conteneur ECMU 4342673, mais sans indication d'une
69df24cecdc6046d474838ab
14 avril 2026
sur les souffrances physiques et morales Le FIVA, subrogé dans les droits de M.
6253cd4abd3db21cbdd92d5f
20 janvier 2016
PAR CES MOTIFS, LA COUR, Infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 18 novembre 2013 quant aux dispositions relatives à la responsabilité, à la subrogation de l'agent
62c7ca8bcb8dca058e3e7c9b
4 juillet 2022
En définitive, c'est une somme de totale de 15 000 euros que la caisse devra verser au FIVA, créancier subrogé, au titre des souffrances morales de Monsieur [H].
6ème Chambre
62c7ca88cb8dca058e3e7c77
7 juillet 2022
En l'espèce, la charge de la preuve de l'impossibilté d'agir incombe à la CPAM du Rhône.
6358cda3c40aa805a7864c0a
C'est donc en définitive la somme de 500€ que la caisse devra verser au FIVA, créancier subrogé, au titre des souffrances morales endurées par Monsieur [H] [A].
Page 11 sur 56