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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cefe
17 juin 2008
17 juin 2008
lors le statut du fermage doit être appliqué à la convention ainsi souscrite ; Attendu que l'article L. 411-1 du Code Rural dispose que " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548a
11 octobre 2001
11 octobre 2001
convient d'examiner le changement de destination de l'écurie et de la longère et les travaux sur la maison sans déclaration préalable. 1°) Les travaux sur la "longère" : Ce bâtiment anciennement à usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00240_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
E... ne fait pas état d’un intérêt à agir suffisant dans la mesure où le terrain lui appartenant est classé en zone agricole non constructible et où les nuisances invoquées ne sont pas établies ; –
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A est un agriculteur qui exploite des légumes racines, tubercules et melons, c'est à tort que le tribunal a jugé que le projet envisagé n'était pas lié ou nécessaire aux besoins d'une exploitation agricole
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb49
26 novembre 2007
26 novembre 2007
d'habitation, deux granges et des terres, sises à CASTEIDE CANDAU pour une contenance de 10 ha 45 a 45 ca au prix de 91. 469, 41 €, s'appliquant à un lot d'habitation cadastré A 219, le surplus étant à usage
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201c62f5393e2eb44afa
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Suivant contrat du 4 juin 2018, elle est convenue avec l'EARL Hervé, entreprise agricole, de mettre en pension chez celle-ci ses bovins, le temps de leur revente.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f6a
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Maurice X... donnait à bail « à usage d'exploitation agricole » à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd92004
12 février 2015
12 février 2015
M et Mme A... exposent que la parcelle voisine était auparavant à usage agricole mais qu'elle a été vendue et qu'en 2012, les nouveaux voisins ont fait construire une maison et se sont plaints que les
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; / 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'exonération de cotisation foncière des entreprises s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces
Source officielleCh des expropriations
65434b280147228318b91427
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Toutefois, il était notamment possible de construire de nouveaux bâtiments à usage agricole ainsi que les installations classées nécessaires à l'exploitation agricole dans un souci d'intégration à l'environnement
Source officielle1ère chambre
66878cf405d6f7f678d492f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pétitionnaire aurait été dans l'obligation de joindre le récépissé de sa déclaration à ce titre à sa demande de permis de construire, - que la circonstance que des constructions et installations à usage
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c98b
28 février 2008
28 février 2008
Ils font valoir que la parcelle expropriée bénéficie d'une issue directe sur la voie publique ; que malgré l'usage agricole qui en a été fait jusqu'à présent, ce terrain est potentiellement à bâtir, certes
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
agricole ".
Source officielleExpropriations
627f48ed551627057d32e104
12 mai 2022
12 mai 2022
l'expropriation d'avoir dit que la parcelle litigieuse était en situation privilégiée, et considère qu'il n'y a pas à entrer dans des nuances de ce caractère privilégié, alors qu'elle est actuellement à usage
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b66
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Le bénéficiaire déclare être informé qu'il ne pourra en aucun cas réaliser d'agrandissement ou de construction sauf à usage agricole", et précisent, s'agissant du terrain situé sur la commune de [...]
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
654b37d156298f8318387c0a
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[T] [P] En vertu de l'article L. 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce0
10 mai 2007
10 mai 2007
n'est en définitive remise en cause par aucune des deux parties ; Attendu que les dispositions de l'article L 411-1 du Code Rural précisent que "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielle1ère Chambre
6318350e0876004f131a612c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'ensemble de la propriété étant en zone N ou NI, ils demandent de cantonner la servitude à un usage agricole.
Source officiellePage 11 sur 329