L'employeur doit être en mesure d'établir le contrôle de la durée du travail de ses salariés, comme l'y obligent les articles D. 3171-8 et D. 3171-12 du code du travail, en cas de contrôle de la DIRECCTE

MOTIFS : Les demandes présentées par Enedis et rappelées intégralement ci-dessus, de "dire et juger" ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

En matière d'heures supplémentaires, le régime probatoire est fixé par l'article L. 3171-4 du code du travail, en tenant compte des articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail qui déterminent les

Au visa des articles L.1331-1 et suivants du code du travail, M.

en appel, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en appel.

Sur la faillite personnelle, - vu les dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, ordonner la faillite personne de Z...

Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Transports [G] une somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

[C] à payer à chacune d'elles la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

défaut de prévention du harcèlement moral (article L.1152-4 du code du travail), . 15'000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral (article L. 1152-1 du code du travail) ; - prononcer

par l'application de l'article 1343-2 du code civil, - exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 (du) code de procédure civile), - entiers dépens qui comprendront ceux éventuels

et 1351 du code civil ancien, Vu les articles 9, 480 et 501 du code de procédure civile, Vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions du CGCT précitées, Vu

o à verser à la société OGF 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o ainsi qu'aux dépens.

Condamner Mme [H] à payer la société Dekra Prélèvements & Analyses la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de travail sont recevables même en appel, sont applicables au présent litige, les dispositions de l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 qui abrogent l'article L. 1452-7 du code du travail,

[E] [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [X] à payer aux époux [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure