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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
60364b91e2da8bace5105c03
17 novembre 2015
PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2013F00735 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Franck LAFON, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre civile 1-5
69fd6f9dcdc6046d47020c42
7 mai 2026
conformes délivrées le : 07.05.2026 à : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, 643 Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, 626 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre A - Commerciale
63c79af2da31367c908eb50b
17 janvier 2023
La suppression de l'avantage fiscal s'appliquait aux investissements non agréés avant le 29 septembre 2010. M.
3ème chambre
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir qui lui a été opposée par la commune ; en effet, toute personne qui a l'intention d'acquérir un bien préempté
Pôle 1 - Chambre 9
6347ac6d29ffd2adfff4f445
7 septembre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat
Sociale D salle 1
6639c3ca9413110008238653
19 avril 2024
A noter, d'ailleurs, que vous n'aviez pas informé votre chef de service de vos intentions d'intervenir chez ce client qui n'est pas un client de notre société Manifestement très énervé, vous n'avez pas
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116d
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société Epione Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40b
25 janvier 2007
12ème chambre section 1 SM ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2007 R.G. No 06/00425 AFFAIRE : S.A.S. EDITIONS TECHNIQUES POUR L'AUTOMOBILE ET L'INDUSTRIE (E.T.A.I.) C/ S.A.
Chambre 1-6
642fb587cece1704f57473a9
6 avril 2023
Le Professeur [C] a déposé le 18 février 2018 un rapport concluant à un accident médical non fautif, excluant le caractère nosocomial de l'infection.
1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a84
11 mai 2022
[L] au titre des heures supplémentaires non payées, majorations incluses, outre 148,28 € au titre des congés payés afférents.
3e chambre
6031e73e24fe80209b32d39b
7 juin 2018
Le jugement sera dès lors confirmé en ce que la fin de non recevoir tirée de la prescription a été rejetée.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77920ab969e4b770b35
3 juillet 2020
Ces salariés ne peuvent travailler plus de 219 jours pour l'entreprise, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels.
1ere Chambre
60232d8a1c3cd41128197f63
9 février 2021
DBVM-V-B7C-JVSW JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP MBC AVOCATS Me Arnaud DOLLET AU NOM
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57d
23 avril 2024
[V] ne démontre pas les heures supplémentaires non réglées ni l'élément intentionnel indispensable à la qualification de travail dissimulé.
1ère Chambre
680875c7dfde5caae99bd07a
22 avril 2025
[F] [O] Mme [R] [K] épouse [O] Me [P] -NOTAIRE- [M] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
Rétention Administrative
64f02e3cdb41fad969879ad8
21 août 2023
barreau de NICE LE PREFET DES ALPES MARITIMES Ayant pour conseil en première instance Maître Giorgia RICCIOTTI, avocat au barreau de Nice ORDONNANCE Contradictoire non
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03076_20230206
6 février 2023
B, célibataire et sans enfant à charge, n'établit pas non plus avoir tissé des liens personnels caractérisés par une ancienneté, une intensité et une stabilité particulières.
Chambre sociale 4-3
65aa30a0009f81000890dce8
18 janvier 2024
Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application à la salariée d'une convention de forfait qui lui est inopposable.
65aa30a4009f81000890dcea
[G] présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies.
Pôle 6 - Chambre 3
5fe201dd72de4709734a37d9
16 décembre 2020
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
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