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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

60364b91e2da8bace5105c03

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2013F00735 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Franck LAFON, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f9dcdc6046d47020c42

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

conformes délivrées le : 07.05.2026 à : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, 643 Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, 626 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63c79af2da31367c908eb50b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La suppression de l'avantage fiscal s'appliquait aux investissements non agréés avant le 29 septembre 2010. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21164_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir qui lui a été opposée par la commune ; en effet, toute personne qui a l'intention d'acquérir un bien préempté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6347ac6d29ffd2adfff4f445

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

6639c3ca9413110008238653

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

A noter, d'ailleurs, que vous n'aviez pas informé votre chef de service de vos intentions d'intervenir chez ce client qui n'est pas un client de notre société Manifestement très énervé, vous n'avez pas

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee42071116d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société Epione Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40b

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

12ème chambre section 1 SM ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2007 R.G. No 06/00425 AFFAIRE : S.A.S. EDITIONS TECHNIQUES POUR L'AUTOMOBILE ET L'INDUSTRIE (E.T.A.I.) C/ S.A.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb587cece1704f57473a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le Professeur [C] a déposé le 18 février 2018 un rapport concluant à un accident médical non fautif, excluant le caractère nosocomial de l'infection.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8174781dc057dee7a84

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[L] au titre des heures supplémentaires non payées, majorations incluses, outre 148,28 € au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

3e chambre

6031e73e24fe80209b32d39b

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Le jugement sera dès lors confirmé en ce que la fin de non recevoir tirée de la prescription a été rejetée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b35

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Ces salariés ne peuvent travailler plus de 219 jours pour l'entreprise, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels.

Source officielle
CA

1ere Chambre

60232d8a1c3cd41128197f63

Appel

9 février 2021

9 février 2021

DBVM-V-B7C-JVSW JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP MBC AVOCATS Me Arnaud DOLLET AU NOM

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a57d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[V] ne démontre pas les heures supplémentaires non réglées ni l'élément intentionnel indispensable à la qualification de travail dissimulé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875c7dfde5caae99bd07a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[F] [O] Mme [R] [K] épouse [O] Me [P] -NOTAIRE- [M] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e3cdb41fad969879ad8

Appel

21 août 2023

21 août 2023

barreau de NICE LE PREFET DES ALPES MARITIMES Ayant pour conseil en première instance Maître Giorgia RICCIOTTI, avocat au barreau de Nice ORDONNANCE Contradictoire non

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03076_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

B, célibataire et sans enfant à charge, n'établit pas non plus avoir tissé des liens personnels caractérisés par une ancienneté, une intensité et une stabilité particulières.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa30a0009f81000890dce8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application à la salariée d'une convention de forfait qui lui est inopposable.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa30a4009f81000890dcea

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[G] présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fe201dd72de4709734a37d9

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle

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