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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
697af7c1cdc6046d470f5d6c
28 janvier 2026
mentionnées à l'article R 1454-14 du même code .
Pôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebaf
25 octobre 2023
[S] [E] [B] la somme de 1 800 € au titre de l''article 700 du code de procédure civile. Déboute M.
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
sur le compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L223-9 du code du travail, le cadre doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année civile
1ère Chambre
65a784dc8121050008662f00
16 janvier 2024
[S] et la compagnie MMA Iard au paiement de 8'750'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Qantalis, M.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d8cdc6046d4708e81b
3 juin 2026
La société invoque une menace sur sa compétitivité, motif de licenciement économique autonome prévue par l'article L. 1233-3 3° du code du travail dans son secteur d'activité, à savoir celui de la communication
Chambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
61-1 de la Constitution , ensemble les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile , la question prioritaire de constitutionnalité formulée comme suit: 'Ensemble , le premier alinéa de l'article
Chambre sociale 4-3
677cc31acf451bb7cd9292a7
6 janvier 2025
Il est rappelé qu'en pareil cas le licenciement est privatif de préavis (article L.1234-1 du code du travail et d'indemnité conventionnelle de licenciement (article L. 1234-9 du même code).
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943d4
12 février 2019
56 du code de procédure civile.
6e chambre
64422a20d2fa6fd0f804069c
20 avril 2023
[L] au paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] en tous les dépens.
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0d
23 janvier 2025
L.3121-14 du code du travail et suivants ; Vu les articles L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du
Pôle 5 - Chambre 15
6319877051eeae4f1309d25e
7 septembre 2022
Enfin, dans le cadre des procédures permises par l'article L.16 B du LPF, la loi impose expressément l'administration fiscale d'utiliser des pièces d'origine licite (Article 10-0 A.A du LPF).
Chambre des Baux Ruraux
660f9515a40f8b0008cb78cb
4 avril 2024
La mise en demeure rappelle la sanction prévue à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 38.
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.
Pôle 4 - Chambre 2
616290d3e498f0b428bb8371
2 octobre 2013
544 du code civil et la théorie du trouble anormal de voisinage ainsi que les articles 1382 et 1384 du code civil outre l'article 14 de la loi n° 55-657 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
TROISIEME CHAMBRE
65aa259aa34ad100085819d9
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; Condamner les appelants aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bavay dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile Dire l'arrêt
11e chambre
5fd947fa48f9482f6f0832c2
5 mars 2020
Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d'une discrimination prohibée, de fournir au juge des éléments de fait susceptibles de laisser
6e Chambre D
6034d16389316cbb88a2ac4d
21 septembre 2016
Sur les indemnités d'occupation Il ressort des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil qu'un indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable
3e chambre
6036708d419966119bac2e2e
22 octobre 2015
117 et 121 et 564 du code de procédure civile, l'article 2226 du code civil et l'ancien article 2270-1 du code civil, - juge que l'acte introductif d'instance, au regard du lien d'indivisibilité existant
5ème Chambre
627ca8a74781dc057dee7d0e
11 mai 2022
[M] et Mme [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
69005dfc2481d356bd17531b
23 octobre 2025
[J], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
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