[S] [V] ont été déclarées irrecevables en raison de leur tardiveté par rapport au délai de l'article 909 du code de procédure civile ; M.

Y ajoutant, condamner Madame [U] à lui payer 1 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

à Monsieur [I] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [E] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- réservé l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

son représentant légal à lui payer les sommes de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[U], du fait que : - aux termes de l'article L.321-4 du code des procédures civiles d'exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

sécurité (article L. 4121-1 du code du travail), - dire qu'elle a fait l'objet d'un licenciement nul et à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L. 1226-15 du code du travail), - débouter

[M] [I] et Mme [O] [C] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

450 du Code de procédure civile

Ils réclament le paiement d'une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

[U] [R], Mme [O] [M], Mme [T] [R] et M. [H] [R], sur le fondement de l'article 1167 du code civil, afin de voir juger que la donation de la nue-propriété de la maison dont était propriétaire M.

[U] aux dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments

Le jugement rejette la demande de résiliation du bail par trois membres de l'indivision, [V], [U] et [F] [E], au motif qu'ils n'apportent pas la preuve de satisfaire l'exigence de l'article 815-3 du Code

[V] [J] réclame par application de l'article 32-1 du code civil.

[D] [R], Mmes [G] et [E] [R] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et des articles 1364 et suivants du même code, de : - ordonner l'ouverture

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 111-27 du même code de l'urbanisme, repris à l'identique au premier alinéa du premier paragraphe de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Besançon : " Le