boulevard du Roi René 49100 ANGERS non comparante-représentée par Maître DE LOGIVIERE, de la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT, avocat au barreau D'ANGERS INTIME : Monsieur Matthieu

devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Ludivine FLORET subsituant le cabinet Mathieu

La Peronnière [Localité 1] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 assisté de Me Mathieu SASTRE, AEDES

RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Marine Collas, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Noélia Canedo du cabinet Mathieu

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Noélia Canedo du cabinet Mathieu

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Samuel Aitkaki, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Mathieu

président de cette cour, assisté de Jeanne Pambo, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Thibault Faugeras substituant le cabinet Mathieu

de NANTES - Pôle Social Références : 21/00899 **** APPELANTE : Madame [C] [T] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Caroline AUTRET, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Matthieu

premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Cadiou, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Mitche-Axel Bibalou du cabinet Mathieu

la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Mathieu

[Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu HUE, avocat au barreau de PARIS, toque : G746 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Paris1er [Adresse 2] [Localité 8] Mme le Comptable public, responsable du Service des impôts des Entreprises de [Localité 8] 3ème [Adresse 1] [Localité 8] Représentées par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [H] [E] née le 22 novembre 1969 à [Localité 4], de nationalité chinoise RETENUE au centre de rétention : [2] assistée de Me Mathieu

DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 INTIMÉS : Monsieur [K] [B] né le 25 Octobre 1954 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Clémence MATHIEU

délégation du premier président de cette cour, assisté de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ayant pour avocat le cabinet Mathieu

au centre de rétention : [6] 1 assisté de Me Sandrine Bonfils-Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbé-Fabre du cabinet Mathieu

RETENU au centre de rétention : [6] assisté de Me Sandra Bonfils-Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labée-Fabre du cabinet Mathieu