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5 788 résultats pour « Article 511-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6708c002445a086e2bcedb21

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 1315 du même code précise qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9d9509a6a83150da0c659

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de licenciement, 71 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65449cf0c71a6a83181c8d0e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il indique en outre que l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qu'elle invoque prévoit que la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60365885e13078b935576dbb

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - débouté [N] [O] du surplus de sa demande - débouté la Sas Lounge Services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce16

Appel

16 janvier 2009

16 janvier 2009

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfd5

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Le réseau des Caisses de crédit mutuel est aujourd'hui régi par les dispositions des articles L.512-55 et suivants et R. 512-19 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332c32b173f45a7c8dd9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63be63d813ef607c90ab66e8

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[G] et Mme [E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fbd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

b) Demande d'indemnisation du préjudice de jouissance Selon l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au jour du contrat de bail, le bailleur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a01

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ces avances sont prévues sous les articles L. 511-6 et R. 511-2-1-1 du Code monétaire et financier, et donc légales Rien ne permet au mandataire judiciaire d'affirmer que ces créances résulteraient du

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

64ba21b8354f98d9699d4ef8

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[U] [C] aux dépens et au paiement d'une somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2b95e2fbe7c90043610

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65449d4fc71a6a83181c8dfa

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner l'assureur à supporter les entiers dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de son conseil, sur le fondement de l'article 699 du code de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e30c25a97f0381f5329

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

[S] a souscrit et payé les primes d'une assurance contre l'incendie que l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime met à la charge du bailleur.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc96cdc6046d47104f4e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

qualités respectivement d'administrateur judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société [6] aux dépens - Ordonner l'exécution provisoire du jugement (art.514 et 515 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du même code, est effectivement applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE).

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0d33c25a97f0381f4c47

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Ordonner que l'exécution provisoire de droit, l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du CPC.

Source officielle

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