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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6708c002445a086e2bcedb21
10 octobre 2024
L'article 1315 du même code précise qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Chambre 4-4
5fd9d9509a6a83150da0c659
14 novembre 2019
de licenciement, 71 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
69face0acdc6046d47bee617
5 mai 2026
145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions
CHAMBRE DES REFERES
65449cf0c71a6a83181c8d0e
2 novembre 2023
Il indique en outre que l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qu'elle invoque prévoit que la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas
Pôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576dbb
5 novembre 2015
700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - débouté [N] [O] du surplus de sa demande - débouté la Sas Lounge Services
Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce16
16 janvier 2009
(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code
Pôle 5 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfd5
27 février 2018
Le réseau des Caisses de crédit mutuel est aujourd'hui régi par les dispositions des articles L.512-55 et suivants et R. 512-19 et suivants du code monétaire et financier.
Chambre Commerciale
6793332c32b173f45a7c8dd9
23 janvier 2025
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit,
Pôle 4 - Chambre 4
63be63d813ef607c90ab66e8
10 janvier 2023
[G] et Mme [E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbd
2 avril 2024
b) Demande d'indemnisation du préjudice de jouissance Selon l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au jour du contrat de bail, le bailleur
Chambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a01
19 avril 2023
Ces avances sont prévues sous les articles L. 511-6 et R. 511-2-1-1 du Code monétaire et financier, et donc légales Rien ne permet au mandataire judiciaire d'affirmer que ces créances résulteraient du
64ba21b8354f98d9699d4ef8
20 juillet 2023
[U] [C] aux dépens et au paiement d'une somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 3 A
63bfb2b95e2fbe7c90043610
9 janvier 2023
450 du code de procédure civile
1ère chambre civile A
65449d4fc71a6a83181c8dfa
700 du code de procédure civile ; - condamner l'assureur à supporter les entiers dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de son conseil, sur le fondement de l'article 699 du code de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Chambre B
615e0e30c25a97f0381f5329
31 octobre 2013
[S] a souscrit et payé les primes d'une assurance contre l'incendie que l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime met à la charge du bailleur.
8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
qualités respectivement d'administrateur judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société [6] aux dépens - Ordonner l'exécution provisoire du jugement (art.514 et 515 du code de procédure civile
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du même code, est effectivement applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE).
5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de
Pôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
Ordonner que l'exécution provisoire de droit, l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du CPC.
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