[B] et sa condamnation à titre provisionnel au paiement de sa dette locative et d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation des baux. M.

Dans ces conditions, je sollicite de votre part l'effacement de la dette.

Subsidiairement, Monsieur [H] précise que son épouse, Madame [D], a saisi la Commission de surendettement des particuliers en vue d'apurer les dettes du couple, en ce compris la dette professionnelle de

Cette disposition sera donc confirmée, comme celle précisant que les dettes réechelonnées ne produiront pas intérêt.

Ainsi, l'intégralité de la dette locative est due par madame [V] [G].

En l'espèce, les époux [S] versent aux débats un décompte de la dette locative du 23 janvier 2024, faisant état d'une somme de 5 043,66 euros due, au titre de la dette locative arrêtée au 12 juin 2023,

de valeurs sont liquidées à cette date et intégrées dans le compte de partage ; sont concernées les récompenses, les dettes entre époux nées durant la vie du régime, mais aussi les dettes relevant des

[K], à savoir 43 crédits à la consommation outre 4 autres dettes bancaires ainsi que 13 dettes de logement et de charges courantes. De plus, M. 

[W] devant le tribunal de grande instance de Chartres, en paiement de sa dette. M.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Habitat a donc par exploit du 31 mars 2023 fait assigner Mme [A] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] lequel par jugement du l'a débouté de toutes ses demandes à l'encontre deMme

Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde a refusé de lui accorder une remise gracieuse sur sa dette

Sur le moyen sérieux de réformation du jugement : Les époux [O] font valoir que l'appelante n'ayant jamais contesté le montant de sa dette et s'étant bornée à solliciter des délais de paiement, elle

La commission a imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 60 mois, moyennant des mensualités de 459 euros avec un effacement du solde des dettes à l'issue du plan.

A, représenté par Me Ferreboeuf, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 10 juin 2022 ; 2°) de dire que la dette de 46 508,03 euros qui lui est réclamée est

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

En l'espèce, Mme [L] avait contesté le montant de sa dette locative devant le premier juge.

[B] [I] et Mme [E] [X], épouse [I], de leurs demandes de report du paiement de leur dette ; CONDAMNE M.

sur le sort du prêt de 400 000 euros ; qu'à défaut, il sollicite un échelonnement de sa dette sur 24 mois.

Il est également indiqué : « il apparaît une dette comptable de 51 K euros relative à des dettes vis à vis d'organismes sociaux' » Ce document laisse également voir l'existence de dettes fiscales, essentiellement