] [X] [V] [A] [C] [G] [Z] [C] [M] [A] [Y] [C] [D] [L] [R] C/ [J] [O] [E] épouse [B] [H] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Alexandra

salarié produit un décompte manuscrit détaillant les clients et les sommes concernés, sur des factures émises entre le 6 et 30 novembre 2017, soit postérieurement à la rupture du contrat de travail liant

Or le contrat liant les parties prévoyait une clause permettant cette modification. Le 14 décembre 2016, M.

] [Localité 10] représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Commune [Localité 7] [Adresse 14] [Localité 7] représentée et assistée par Me Alexandre

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN, a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence

SAS venant aux droits d' ITAS PYLÔNES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me James Alexandre

POINT BREAK [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra GIUROVICH de la SCP SCP DUVIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN * * * Par

représentée par Monsieur François Antoine LECA, en sa qualité d'administrateur judiciaire, demeurant et domicilié au dit siège Lieu dit TRiNITE STAGNOLO 20137 PORTO VECCHIO Représentée par Me Richard ALEXANDRE

MINUTE N° 25/445 Copie exécutoire à : - la SELARL V² AVOCATS Copie conforme à : - Me Alexandre DIETRICH - greffe de la 11ème ch.civ.

le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N], [R], [K] [M] né le 2 avril 1975 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Alexandre

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me Karim-Alexandre

sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 841 367 394, représentée par Madame [U] [R], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que présidente, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

HAJMA [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 24 Juin

dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

le tribunal de grande instance de Versailles a : * prononcé la nullité du congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction, * constaté que le bail du 7 juillet 1997 liant