APPELANTE SARL ITEC FRANCE immatriculée au RCS de NICE sous le N° B 485 266 696 dont le siège social est : [Adresse 2] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, Me David JACQUEMIN

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

[H] [I], [S] [L] né le 12 juin 1967 à [Localité 9] de nationnalité française [Adresse 1] [Localité 3] représenté et plaidant par Me David BURILLE de la SELARL FRANCON BURILLE, avocat au barreau

Jean-Marie ès qualité de représentant légal de son fils mineur David G..., G... Mickaël, G... Franck, B... épouse G... Pierrette, G... René, F... Stéphane, M... épouse F... Barbara, L... Alexia, H...

à : TC de QUIMPER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

MÉGISSERIE JOQUEVIEL & [B] Société MS AMLIN INSURANCE SE Désistement Grosse délivrée le à Me Gilles SOREL Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Loïc ALRAN Me David CUCULLIERES

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me David

du 23 JANVIER 2024, CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER N° RG 23/05173 DEMANDEUR A LA REQUETE EN DÉFÉRÉ : Monsieur [E] [J] Domicilié [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me David

GIGNOUX LEMAIRE SA prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. 2, rue Alexandre de Yougoslavie 38000 GRENOBLE Représentée par Me David ROGUET

suivant déclaration d'appel du 20 mars 2025 APPELANT : Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me David

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me David BURILLE, avocat au barreau de la Drôme,

APPELANTE : Société BANQUE DELUBAC poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SCP Franck et Alexis

Ardouin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

Chaudet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

AGS CGEA d'[Localité 6], Association déclarée, représentée par sa Directrice nationale, Madame [X] [H], domiciliée au [Adresse 7] - [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Alexis

de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me RITZLER, avocat

Me AMOYEL VICQUELIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis