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4 581 résultats pour « Article 42-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

Source officielle

Page 12 sur 230

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CA

Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8b3

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Le 6 janvier 2009, madame X... a fait assigner la société MÉTROPOLE HABITAT devant le tribunal d'instance de Saint Etienne sur le fondement de l'article 1719 du code civil pour voir désigner un expert

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03332_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42 () ". 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70994cdc6046d47fa4798

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af6f3eafe9fcf076040

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

R 4624-42.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8568a

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

COEXPAN en méconnaissance des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du Travail, ce qui le rend sans cause réelle ni sérieuse - et condamné la S.A.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362d81d7564000872df16

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

564 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00371_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 600-12 du même code : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité (…) d'un plan local d'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

652a31127ed1ea83181125da

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle invoque enfin les dispositions de l'article 84 de la loi numéro 73-42 du 9 janvier 1973 du code la nationalité française applicables au litige soutenant qu'en sa qualité d'enfant légitime du couple

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e6dc25a97f0381f5667

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

dans le délai de l'article 42 de la loi par Monsieur [K], qui, néanmoins, ne se prive pas de la critiquer aujourd'hui.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88c6d9e13277d6e37a1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978011af6ba0065f3b34

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application de l'article 12 du code de procédure civile, la cour constate qu'il n'est invoqué par l'appelant aucun critère discrimant et que sa demande pécuniaire s'analyse en une demande de rappel

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CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Madame Sandrine Marie-France Y

6253ca16bd3db21cbdd8a03f

Appel

12 février 2008

12 février 2008

L'équité ne permet pas de faire droit à la demande de la SA MONTAIGNE DIRECT au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01436_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9905

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre rendu le 12 mars 2024 quant au débouté de la demande de la Société [1]' au titre de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence

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CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

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CA

6ème Chambre

63119d976f0d304f138e5e70

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle