CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
659e428a553798000884706d
9 janvier 2024
L4212-1 et L42121-2 du code du travail, étant rappelé qu'il ressort de ces dispositions que « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Cour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f9e
26 janvier 2015
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7984
7 juillet 2022
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier M.
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff93
20 octobre 2023
Par ailleurs, l'employeur prend, en application de l'article L4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
CHAMBRE SOCIALE C
60344035610fc2314c08c7f2
13 janvier 2017
L 3171-2 et D 3171-8 du code du travail.
Chambre sociale
65a0eac45bbe450008b2cdc6
11 janvier 2024
L'article L4121-2 dispose que : " L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
65336afebb40ec8318f31cf8
DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 juin 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
9e Chambre C
6032784cdfb500ac59df38c3
26 janvier 2018
L 1152-1 et du code du travail, ni de discrimination portés à l'article L 1132-1 du même code, dont les faits ne sont pas constitués, qu'ils proviennent du management du Directeur du Groupe HSBC Provence
6253cca6bd3db21cbdd90d3a
26 novembre 2013
code de procédure civile, - condamné la sarl RBMC à payer à Mme Y...la somme de 1200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl RBMC aux entiers
8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f216
8 octobre 2025
de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés
Chambre 4-5
64a7af2d3bcaf505db6962a6
6 juillet 2023
-2 du code du travail.
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
Par jugement du 2 février 2021, le conseil de prud'hommes de Saintes a débouté Mme [G] de toutes ses demandes, débouté la SELAS Cerballiance Charentes de sa demande au titre de l'article 700 du code de
627a00ffdd6bd9057dc56c2c
6 mai 2022
l'article 450 du code de procédure civile.
66fe357c91b69e88a370feab
2 octobre 2024
L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
677f67b58c38f76f783033eb
8 janvier 2025
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Ch. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
Chambre 4-2
6974c040cdc6046d478c1207
23 janvier 2026
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba4
27 avril 2023
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ch. Sociale -Section B
65b361cb1d7564000872de90
25 janvier 2024
Page 12 sur 24