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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6348fee763d497adffda3dc3
13 octobre 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
CHAMBRE SOCIALE A
6035dedc95087b454bd27076
9 février 2016
L4121-1 du code du travail : Elle se prévaut des conclusions de l'enquête de l'inspection du travail et de celles de l'agence régionale de santé.
Chambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f7
16 janvier 2025
Sur l'exécution de l'obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
4ème A chambre sociale
5fdb663453cf1c4440984b14
13 mars 2019
L4121-1 du code du travail.
Ch. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a6
10 avril 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
6618cf0a7935f50008be427b
11 avril 2024
D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Sociale D salle 1
68199b3245063c42e3253826
25 avril 2025
au travail au visa des articles L4121-1 et suivants du code du travail, - de juger que le licenciement intervenu est nul et subsidiairement abusif, - de condamner la société TRANSPORTS BLONDEL à lui
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6752
5 avril 2024
L4121-1 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation générale de prévention des risques pour la santé des salariés, en disposant que: « L'employeur prend les mesures nécessaires pour
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner la SAS Vito au versement des sommes suivantes : * à titre principal
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
L'article L4121-1 du code du travail dispose : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
65a0eac45bbe450008b2cdc6
11 janvier 2024
a) L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
CHAMBRE SOCIALE C
6032fee69e36c670ec843bca
20 octobre 2017
Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail «l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3d
4 octobre 2022
Il incombe à Mme [C], qui demande son indemnisation, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi que l'article 9 du code de procédure civile le prévoit.
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a4e
15 avril 2025
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ
65a780e48121050008662d39
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
66ff85aaa4ff9ec259c09663
3 octobre 2024
, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés
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