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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
66235abfaec0e60008fe97cf
19 avril 2024
515 du Code de Procédure Civile, sur les condamnations qui ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit ou qui excèdent le plafond défini à l'article R1454-28 du Code du Travail ; Déboute les
Sociale C salle 3
65375f71974d25831845508d
20 octobre 2023
R1454-28 du code du travail, -débouté M.
Chambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f154
24 octobre 2024
jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et sous réserve du respect des dispositions de l'article L2323-9 du code du travail.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb4ad5193ac228b06a7740
26 mars 2019
F... la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
6263998081d302277d8e8d2a
22 avril 2022
deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.
Chambre sociale 4-4
65b36fe28c0355000835f881
24 janvier 2024
ainsi que le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du Code du travail dans la limite de 9 mensualités
7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3d
3 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - Limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R1454-28 du code du travail ; - Débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L 134-3 du code de commerce l 'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb7
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
[D] qui demande paiement de l'indemnité légale de licenciement, peut prétendre en application de l'article R1234-2 du code du travail en ses dispositions applicables au litige, à un cinquième de mois de
5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80157
10 mai 2022
L1235-3 du code du travail ; 4 506 euros au titre de l'indemnité conventionnelle ; 1250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise d'une attestation régularisée
62bfe097413a8b69b32bf011
1 juillet 2022
qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R1454-28 du code du travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires'.
Chambre sociale
6597aa1eade3490008c311f5
3 janvier 2024
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce
Chambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e5c
25 avril 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas en son représentant légal B... E... à payer à Monsieur F... S... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.
Sociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6ad
24 octobre 2025
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
du 20 Juin 2024 En présence de Madame [M] [H], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 09 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
500 € *article 700 du code de procédure civile : 2 000 € M.
Pôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des
CHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
R1454-28 du code du travail ' ordonné la rectification du certificat de travail portant comme date de début de contrat la date du 1er mars 2000, ainsi que l'attestation pôle emploi portant la date
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