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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
64af98c8049d5c05db1730d8
7 juillet 2023
du Code de la Sécurité sociale En application de l'article L.215-1 du Code de la Sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail « interviennent dans le domaine des risques
Chambre Sociale-Section 3
65af671cb6c6260008b53010
22 janvier 2024
Cette date ne peut donc pas être retenue comme date de première constatation dans ce litige. *************** Aux termes de l'article L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est présumée
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c90ca9bf2637903096b
6 juillet 2022
L'article R. 147-2 du même code dispose : 'I.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661a
10 janvier 2023
au 23 avril 2018 - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle à lui payer la somme de 3 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre 4-8b
660cf2557c1ccb0008628bb3
2 avril 2024
Elle réclame 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
65321adc9e4ea48318f5ad05
18 octobre 2023
R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, - rappelé que conformément à l'article 538 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel de la présente décision dans un délai d'un mois
2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014- 1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.
Pôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b76
30 mars 2017
L'article L 651 - 5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige , prévoit : ' Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et III de l'article
Pôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a62
6 octobre 2022
L'article R1454-14 du code du travail dispose : « Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : 1°
5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
Par courrier du 31 janvier 2020, la MSA du Languedoc a notifié à la SAS [8] une décision de pénalité financière d'un montant de 24 950,99 euros en application de l'article R376-5 du code de la sécurité
635387bf513cb5adff943621
21 octobre 2022
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Chambre Sociale
696b6320cdc6046d47a19470
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement
653ca5f083c9498318209c01
27 octobre 2023
L'organisme note d'ailleurs que la société [11] ne respecte pas son obligation légale, évoquée à l'article R142-13-1 du Code de la Sécurité sociale, de joindre une copie de la décision attaquée à son assignation
6690c7690d808eb34e455772
11 juillet 2024
en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e68c25a97f0381f5627
21 octobre 2014
450 du code de procédure civile
696b6319cdc6046d47a19405
Aux termes de l'article R. 133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à'l'article L. 133-4'est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement
14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
700 du code de procédure civile.
635387bd513cb5adff94360b
L'organisme note d'ailleurs que la société [8] ne respecte pas son obligation légale, évoquée à l'article R142-13-1 du Code de la Sécurité sociale, de joindre une copie de la décision attaquée à son assignation
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