Sur la violation de l'article R3211-33-1 du Code de la santé publique L'article L3222-5 - 1 II al 4 du code de la santé publique prévoit que si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, le juge

Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Par décision du 25 avril 2017 , l'hospitalisation complète

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu les renseignements administratifs établis par la compagnie de gendarmerie de [Localité 3] (

chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Laura D'Aimé Les parties

du code de la santé publique ; Vu l'admission le 13 juillet 2025 de M.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son

de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.

L. 3211-2-2 et L. 3212-1 du code de la santé publique.

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Baudouin HUC, avocat commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 17 janvier 2026 à 14h16, et ayant transmis son avis au greffe

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-66 N° RG 26/00291 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN7S JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

R3211-38 du code de la santé publique LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme PERRIN, avocat général, Informé le 24 juillet 2024 à 14h18, de la possibilité de faire connaître son avis, en application

R3211-38 du code de la santé publique LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme PERRIN, avocat général, Informé le 24 juillet 2024 à 14h18, de la possibilité de faire connaître son avis, en application

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [E] [Y], né le 15 avril 1970 à ARGO, en hospitalisation complète par

du code de la santé publique.

[U] [L] demeurant [Adresse 1] Informé le 14 janvier 2025 à 17h08, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme D'AGOSTINO Carla, , Les parties ont été avisées