Greffier : • Madame Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats et du prononcé.

HOLDING BILLION MAYOR INDUSTRIE, * le 1er septembre 2004, la société BILLION MAYOR ASIA filiale de la S.A.S.

Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

Il pouvait être présumé que la société HAI YANG COMPANY SECRETARY LTD devenue MERRITT ASIA LIMITED est un acteur connu depuis de nombreuses années en FRANCE pour la création de sociétés, la domiciliation

La SA ENEDIS a alors adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les habitants des immeubles, Madame [O] [W], Madame [G] [J], Monsieur [B] [A] [P] gérant de ASIA STORE, Madame [C] [K

maintien au centre de rétention de : [I] [M] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 23/08/2022 à 14 h 58 par courriel, par Me Assia

Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [K] [B] [T] né le 30 Septembre 1987 à [Localité 4] de nationalité Portugaise Vu l'appel formé le 17/10/2023 à 17 h 01 par courriel, par Me Assia

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [R] [M] né le 08 Septembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 10 juillet 2024 à 12h19 par courriel, par Me Assia

maintien au centre de rétention de : X se disant [V] [S] né le 01 Janvier 1994 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 10 juillet 2024 à 12 h 19 par courriel, par Me Assia

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [O] [G] né le 17 Novembre 1981 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 22 octobre 2024 à 14 h 25 par courriel, par Me Assia

né le 29 Septembre 1997 à TUNIS de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 20 octobre 2015 à 08h20 par télécopie, par Me Assia DERBALI, avocat; A l'audience publique du 20 octobre 2015 à 13h30

Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Mme Irène ASCAR

Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Mme Irène ASCAR

GLASER, avocat au barreau de PARIS, toque : J010 INTIMÉS - Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] Demeurant : [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Emmanuel ASMAR

PT BANK CENTRAL ASIA TBK, société de droit indonésien Menara BCA Lt. 21 Grand Indonesia [Adresse 2] [Adresse 2] - INDONESIE Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau

Building, [Adresse 9] [Localité 12] - LA SOCIÉTÉ SPARKLING CAPITAL LIMITED prise en la personne des ses représentants légaux [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 12] - LA SOCIETE SPARKLING REIM ASIA

le 30 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-23-1505 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 14/04/2026 à : Me Asma

du TJ de [Localité 12] N° RG : 24/00786 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 29/01/2026 à : Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D'OISE (191) Me Asma