déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2013 -Tribunal de commerce de [Localité 3] - RG n° 2012039449 APPELANTE SARL VA RESTAURANT [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Ghislaine BENAYOUN

[P] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Baptiste

Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 339 216 046 (Paris) Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Thierry BENAROUSSE

ET GESTION vient aux droits) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2]/FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 414 358 473 Représentée par Me David BENAROCH

spécial INTIMEE : Société [4] AT: [B] [S] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Naouele BENHADDOU

barreau de PAU APPELANTE ET : Monsieur [N] [S] [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Maître ROY-LAHORE de la SELARL PYRÉNÉES AVOCATS, avocat au barreau de PAU assisté de Maître BENAYOUN

CARMILA FRANCE [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par la SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROANNE, avocat postulant Et ayant pour avocat plaidant Me Thierry BENAROUSSE, avocat

RUE HAMELIN, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 4 square Edouard VII 75009 PARIS représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Thierry BENAROUSSE

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.C.I. [11]

PAR CES MOTIFS Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, - Déboutons Madame [R] [C], épouse [W], intimée, de sa demande de radiation de l'affaire

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

MODIMAGE N° Siret : 451 976 732 (RCS Versailles) [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Georges-David BENAYOUN

PAR CES MOTIFS Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 5 août 2024 par la société

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

7] [Localité 3] Représenté par Me Aurélie CHAMBON de la SELARL OGMA, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE INTIME Nous, Christophe RUIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI