octobre 2024 aux motifs que : - la société de droit maltais TSB GAMING LTD aurait exercé en France, de sa création en date du 26/09/2018 jusqu'au 31/07/2022, une activité professionnelle dans le domaine

de Ploërmel à sa demande de copie, de préférence sous format numérique, du « contrat commercial » passé avec la société ABRI SERVICES autorisant la mise en place de dispositifs publicitaires sur le domaine

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lagnes à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire du Domaine

son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication des avis de France Domaine

secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par mail ou par courrier, du rapport complet du service des Domaines

commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 4 février 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la convention d'occupation temporaire du domaine

en date du 30 juin 2009 ; 2) l'avis de France Domaine sur lequel le SICOVAL s'est fondé pour prendre la délibération du 4 avril 2011 autorisant cette cession ; 3) les documents permettant de déterminer

CARTREIZE : 1) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 6 octobre 1993 ; 2) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 2 février 1994 ; 3) les autorisations d'occupation du domaine

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Santeny à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement du Domaine

- les noms de domaine domaine[Adresse 1].fr et domaine[Adresse 1].com ne sont pas opposables à la Scea Domaine viticole [Adresse 1] à défaut d'activité effective au moment des dépôts des marques ;

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits

L'Earl Du Domaine demande à la cour de : A titre principal : - Juger irrecevable l'appel interjeté par M.

suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté 2016-02-124 du 25 janvier 2016, signé par Madame X, adjointe déléguée au commerce, au tourisme et au domaine

enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du compte-rendu de l'expertise réalisée par France Domaine

Le service des domaines a évalué dans son avis du 27 juillet 2023 le bien préempté à la somme de 341 500 €.

d’occupation des parcelles de ce domaine constituant la ferme du Pinay.

domaine public a évolué depuis cette date au droit des emprises concernées, lesquels font partie du domaine public artificiel relevant du port de la Teste-de-Buch, ainsi qu’il l’est mentionné dans les