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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03450_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03320_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00674_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01899_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Saisies d'une requête à fins de prise en charge le 6 janvier 2022, les autorités espagnoles ont expressément fait connaître leur accord le 14 janvier 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01284_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En premier lieu, la requérante demande l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00825_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02897_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02900_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03368_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03808_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01145_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01744_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par l’arrêté contesté du 12 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités espagnoles. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c4bca9bf263790307de
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les parties ont ainsi expressément choisi d'appliquer la loi espagnole au contrat de travail.
Source officielle6ème Chambre
69621e72cdc6046d47d3e0d9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La banque espagnole a soulevé une exception d'incompétence territoriale.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02777_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il se fonde sur le fait que la carte de résident du 20 août 2021 délivrée par les autorités espagnoles ne porte pas la mention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02857_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A et Mme E A née C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels le préfet du Doubs a, d'une part, ordonné leur transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8995a
11 décembre 2007
11 décembre 2007
mais que Madame E..., qui n'avait " aucun niveau scolaire ", n'avait aucune connaissance de l'espagnol de base et encore moins de l'espagnol juridique et qu'elle s'est nécessairement exprimée en français
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03063_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00691_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01290_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les autorités espagnoles ont été saisies, le 13 novembre 2023, d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 20 novembre 2023.
Source officiellePage 12 sur 221