représenté par Me Roselyne B... de la Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Cécile A... de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Véronique Y... épouse

[W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud avocats associes, avocat au barreau de Nîmes - Représentant : Me Cécile Pion de la Selas Gobert

D'AIX-EN-PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 FEVRIER 2016 O.B N° 2016/ Rôle N° 15/00537 SARL JR CONSEIL C/ [C] [T] Grosse délivrée le : à :Me Gobillot

représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Jacques GOBERT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie-Marcelle HAZEMANN-JOUVE, avocat au barreau de

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT

[P] SOCHAS, Conseiller Mme Patricia GOILLOT, Conseillère qui en ont délibéré.

EMMANUELIDIS, Conseiller Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats.

85330) ... 78240 CHAMBOURCY assisté de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Jacqueline Gorgette

La société INTEK FRANCE sous traitait la fabrication du gobelet Kind Box à un injecteur, la société MOULAGES PLASTIQUES ROCHEGUDIEN HENRY (MPR HENRY).

Monsieur [L] [A], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT

Je constate la présence entre la devanture basse et le grillage de dépôts poussiéreux nombreux, de résidus alimentaires, de sachets, de gobelets, de mégots, de petites pierres, de projections indéterminées

faisant fonction de premier président, spécialement désignée par ordonnance en date du 27 juin 2022, assistée de Mme Lozie SOKY, greffière placée, Vu l'assignation donnée par la SCP GROUPE 3ème ACTE, GOBET-CLEMENT

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Treize août deux mille vingt quatre DEMANDEURS A LA REQUETE : Monsieur [N] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Patrick-Hugo GOBERT

Patricia GOILOT, Président de chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Sophie BAUDIS, Conseillière M.

Adresse 4] [Localité 3] avocat postulant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 1102) avocat plaidant : Me Cécile PION de la SCP GOBERT

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat

ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE [Adresse 4] [Adresse 5] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000069 Représentant : Me Monique GOLLETY