. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).

secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Corneilhan à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants : 1) tous les arrêtés envoyés à partir du mois de juin

des jours de congés de son client, lors de son départ en retraite (nombre de jours éventuels de congés annuels, de CET, de repos compensateur, de RTT) ; 2) les arrêtés l'ayant maintenu en congé du 5 juin

académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier à leur demande de communication des autorisations et justificatifs d’absence de leurs cinq enfants placés, pour la journée du 2 juin

à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de ses bulletins de salaire pour la période courant de juin

refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication des attestations de ses indemnités journalières perçues entre le 23 mars 1994 et le 24 juin

Monsieur XXX de VIENNE a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de ses feuilles de gestion personnelles journalières et détaillées pour la période du 1er janvier 2013 au 16 juin

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 JUIN 2020 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10671

[DM] [DI] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : Mme [TO] [O] née le [Date naissance 119] 1970 à

[NF] [NE] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 JUIN 2020 APPELANTS : Mme [NJ] [D] née le [Date naissance 119] 1987 en

[RE] [TF] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : Mme [MI] [O] née le [Date naissance 38] 1983 à [

[LJ] [GV] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : Mme [SI] [S] née le [Date naissance 22] 1952 à [

- 20 mises en demeure pour l'année 2013 (25 février 2013, 11 juin 2013, 10 avril 2013, 11 juin 2013, 8 août 2013, 11 juillet 2013, 26 novembre 2013, 8 août 2013, 26 novembre 2013, 11 septembre 2013,

suite du refus opposé par le directeur de la mutuelle sociale agricole de Savoie à sa demande de communication de l'intégralité des documents la concernant détenus par la MSA relatifs à la période du 30 juin

directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) à sa demande de communication des décomptes de paiements individuels de frais de santé pour la période courant de juin

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral du 22 juin

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Loire-Divatte à sa demande de communication du diagnostic de la qualité des sols réalisé par la société INOVADIA en juin