MARY LAURE GASTAUD ès-qualité de mandataire liquidateur de M.

comparant en personne, assisté de la Selarl Sophie BRIANT, société d'avocats au barreau de Nouméa, EN PRÉSENCE DE : 1o) La SELARL Mary-Laure Z..., dont le siège social est sis à NOUMEA, ...

Sur la dette locative La société Immoblière 3F produit un décompte, qui ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de Mme [C], d'où il résulte que la dette locative s'élève à la somme de 33.707,59

la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 9] N° RG : 11-24-0015 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.10.2025 à : Me Anne-Laure

MARY-LAURE GASTAUD Siège social : [Adresse 2] MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 février 2024, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025-6413 du 15/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) Représentée par Me Anne-Laure

[S] [G] un commandement de payer la somme de 4.418,17 euros en principal au titre de la dette locative, visant la clause résolutoire du bail.

[V] et Mme [V] indiquent qu'ils doivent faire face à une nouvelle dette de logement envers la [22], non déclarée à la procédure de surendettement.

Compte tenu de ces éléments, la commission a retenu au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 24 mois à taux 0%, sans effacement partiel en fin de plan

date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00140 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 APPELANT : Monsieur [R] [N] [Adresse 2] Représenté par Me Laure-anne

Subsidiairement, Mme [S] [X] veuve [F] conteste l'exigibilité et le montant de la dette estimant que celle-ci devrait être ramenée à la somme de 2 988 euros.

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure

Le 18 mai 2021, la commission a imposé le rééchelonnement sur 17 mois des dettes, d'un montant total de 18 219,78 euros, conduisant à l'apurement total du passif de Mme [N], au taux maximum de 0,79 %,

Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti en garantie d'une dette déterminée (Com 1er Juin 2023, n° 21-23.850).

substituée par Me Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure

EXPRO, JCP de NIMES en date du 19 Juin 2023, N°23/00175 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de

L'APPEL DU 4 JUIN 2026 N° 2026/276 Rôle N° RG 25/04096 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[Localité 1] [T] [P] C/ [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure

par le Tribunal d'Instance de puteaux No chambre : No Section : No RG : 11/18/0006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/02/21 à : Me Stéphane DUNIKOWSKI Me Anne-laure