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Greffier, lors des débats : Catherine CLAUDE Par un acte en date du 16 septembre 1996, la société UNIBAIL a donné à bail commercial à la société HAYNES INTERNATIONAL divers locaux situés ... à Saint Ouen

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Mauritanie et qu'il s'était vu délivrer deux certificats de nationalité française les 24 mars 1972 par le tribunal d'instance de Paris 15ème et le 24 décembre 2010 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen

CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE Prise en la personne de son représentant légal 9-11, Avenue Michelet 93400 SAINT-OUEN non comparante représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat plaidant au barreau

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INTIMEE: La Société O.C.P REPARTITION 2 rue Gahen 93587 ST OUEN CEDEX Convoquée, Représentée par Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN

née le 04 Janvier 1939 à SAINT-OUEN (SEINE-SAINT-DENIS) ... 83260 LA CRAU représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître Franck Borreau, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mars 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 13-01191 APPELANTE SAS OCP REPARTITION 2 Rue Galien 93400 SAINT- OUEN

le régime de l'hospitalisation complète de Isabelle X..., hospitalisée à la demande du représentant de l'Etat, Monsieur le Préfet du Calvados, à l'Etablissement Public de Santé Mentale-15 ter Rue St Ouen-CAEN