. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire

que le requérant ne saurait se prévaloir des règles applicables devant les tribunaux judiciaires qu'il invoque en appel et qui admettraient la production des pièces dans un fichier unique assorti de signets

. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire

En méconnaissance des prescriptions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, ces pièces ne sont pas répertoriées par un signet les désignant conformément à l'inventaire qui est joint.

26 janvier 2024, a été interpellé et placé en détention le 26 février 2025 où il a exécuté deux peines d'emprisonnement de 4 mois pour des faits de refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique

A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir que : - la société OPH Pas-de-Calais ne prouve pas que le passage sur la plaque était interdite, en l'absence de signalétique particulière et d'installation

LAFAY SIGNALETIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 08 Mars 2016 APPELANTE : SCI T2G [Adresse 1] [Localité

mois la durée du préavis à compter du 15 février 2011, - condamné la société SPBI à payer à la société LGM Yatching les sommes de 178.874,40 € pour perte de marge brute, 7.444 € au titre de la signalétique

provoquées par la réalisation de ces travaux ; elle a également supporté une perte de visibilité préjudiciable pendant quatre mois en raison de la pose de barricades et du caractère peu visible de la signalétique

- elle est recevable à intervenir ; - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la requête comme irrecevable dès lors que les pièces jointes figurent dans un fichier unique qui ne comporte aucun signet

. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire

2022 le tribunal correctionnel de Grenoble a condamné [U] [O] à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétiques

l'intéressé avait déclaré lors de ses auditions être né le 1er janvier 2007, et que l'acte de naissance invoqué n'était apparu qu'au stade de la procédure juridictionnelle, après consultation du fichier signalétique

- le 18 mars 2021 pour des faits d'usage de stupéfiants, fourniture d'identité imaginaire, refus de se soumettre à des opérations de relevés signalétiques, pénétration non autorisée sur le territoire

la peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, refus de se soumettre aux opération de relevés signalétiques

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, bien que la signalétique apposée en début de voie ces dernières années n’autorisait que les riverains à emprunter la rue de la Forge, elle était régulièrement

Elle soutient que : - la signalétique informant sur chaque point du bassin de la ZAC de Malamousque dont la profondeur est inférieure à - 2,40 mètres NGF a bien été installée ; - un relevé bathymétrique

du droit algérien; que le ministère public souligne en outre, d'une part, que l'extrait de registre matrice concernant [W] [F] [I] ne fait pas mention d'une admission, d'autre part, que la notice signalétique