plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, conseiller Greffier : Madame Nadine LAVILLE

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par Madame Michèle BRONGNIART, président et par Mme Nadine LAVILLE

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Greffier : Madame Nadine LAVILLE

publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Nadine LAVILLE

réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lambersart a informé la commission d'une part que les documents mentionnés au point 1) n'existaient pas, la convention ayant pour objet la signalétique

MOTIFS de la DECISION : Selon l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

B a été initiée, par la décision d'affectation provisoire du 15 avril 2021, afin de mettre un terme à certains dysfonctionnements au sein de l'unité signalétique.

de domaine Com'park et la cessions des mêmes plaques signalétiques grâce aux moules restés entre les mains d'un sous-traitant chinois.

la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier militaire, ou a minima, les pièces suivantes : 1) son état signalétique

A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Lacanau a émis un titre de recettes pour un montant de 39 448,94 euros au

RIVIERA, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-

Adresse 3] représentée par Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Jessica CHATONNIER-FERRA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Christel DUPIN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame Catherine TAILLANDIER, président - signé par Madame Catherine TAILLANDIER, président et par Mme Nadine LAVILLE

l'intéressée, si elle en formait la demande auprès du centre des archives du personnel militaire, caserne Bernadotte -- 64023 PAU codex, non pas le certificat de travail de son défunt époux, mais l'état signalétique

Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Chambre sociale *** ARRÊT DU UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE SASU NEXITY LAMY ETABLISSEMENT TOULOUSE CARNOT 19 RUE DE VIENNE 75008 PARIS représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE

demande de communication des documents suivants : 1) les décisions concernant ses derniers placements en congé maladie de longue durée ; 2) les documents de sa fin de contrat, à savoir : a) l'état signalétique