Par des mémoires enregistrés, le 25 août 2023, le 13 novembre 2023, le 23 avril 2024 et le 17 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Chanonat, représentée par Me Martins Da Silva

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-Tetreau, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Guillemette Meunier magistrate en charge de la mise en état, et par Sila

jugement entrepris en toutes ses dispositions et de voir : - débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE de toutes ses demandes, - ordonner la mainlevée de la saisie

entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christina DIAS DA SILVA

les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christina DIAS DA SILVA

NOCIBE ait, à son initiative, été distribué sur le territoire français, que cette commercialisation s'est accompagnée logiquement d'une publicité et d'une campagne média, que la juridiction des référés saisie

Rôle N° RG 20/00392 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNFA SCI DANITA C/ SARL BATI-PEINTURE GAGGIOLI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SILVE

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dossier déposé auprès de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) le 12 mars 2016, la société 8ème Face, qui développe une activité de

355 162, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité [Adresse 1] absente, représentée par Me Blandine MISCHLER avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Fernando SILVA

[J] [G] [M] né le 15 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris - M.

Barthez, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Silva-Conin, représentant l'établissement public La Casa de Velázquez.

Dès lors la procédure de saisie immobilière en cours exercée par la SA Eurotitrisation ès- qualités à son encontre est arrêtée en application du texte ci-dessus rappelé.

La cour n'est ainsi plus saisie de ce chef.

février 2011 la société VETIR en contrefaçon de marque et concurrence déloyale ; Que le tribunal, par le jugement dont appel, a, entre autres dispositions : rejeté la demande de nullité de la saisie

Le même jour, une saisie-attribution a été pratiquée sur le compte bancaire de M.

en présence d'actes de concurrence déloyale à caractère concerté et prémédité ; que la gamme commercialisée par la société Ets LE STER n'est ni le produit du hasard ni le résultat d'une concurrence saine

Ce faisant, l'intimée se positionnait encore dans le sillage de la société Earsonics en profitant de ses investissements passés par un comportement parasitaire.

SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Greffier lors des débats : Sila