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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
65af68dab6c6260008b530e8
19 janvier 2024
Les batteries louées sont incorporées dans les véhicules électriques, sans qu'il puisse être fait application de l'article 546 du code civil et plus généralement des règles sur le droit d'accession relativement
Cour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89925
13 novembre 2007
La société ETN a donc une activité de grossiste et la société JNL celle de détaillant de matériels électriques.
Chambre 4-8b
65b9f20f8452800008b2b420
25 janvier 2024
Elle ajoute qu'aucune enquête n'a pu être diligentée dans la mesure où la société a fait enlever le compteur électrique incriminé.
1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
Sur l'action publique : 8. M.
6253cdecbd3db21cbdd94fa9
22 mars 2021
Ainsi que le soutient pertinemment la société Dôme Duclaux, lorsque le vendeur s'est engagé à reprendre les désordres, deux actions coexistent : – l'action prévue à l'article 1648 alinéa 2, soumise à
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
Estimant qu'un transformateur électrique était irrégulièrement implanté sur sa propriété, par lettre du 23 juillet 2018, M.
Chambre civile section A
697b0baccdc6046d47124cde
27 janvier 2026
électrique comporte des dispositifs de protection dont les parties actives nues sous tension sont accessibles.
Pôle 2 - Chambre 5
603385957d29c338fd4e4981
16 mai 2017
Une expertise, menée par AMC, a conclu que l'aéronef aurait été endommagé par une surcharge électrique causée par la rupture d'un fil associé au câblage du groupe électrogène.
4ème chambre
DCA_23PA04639_20240315
15 mars 2024
du principe de publicité des séances lèsent, par principe, les intérêts de chacun des électeurs inscrits dans le ressort de cette collectivité, les électeurs concourant à la désignation des membres de
1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58e
9 avril 2024
en 2016 par la même entreprise ; - à des dysfonctionnements électriques imputables à l'intervention de l'intimée en 2018.
6253cc64bd3db21cbdd8ff53
25 mai 2012
A l'appui de l'irrecevabilité de l'action, elle expose que s'agissant d'un incendie d'origine accidentel exclusif de toute faute par elle commise, la SA GFA CARAIBES est dépourvue du droit d'agir.
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e7ac25a97f0381f56fa
5 février 2014
Par jugement du 26 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit prescrite l'action des consorts [L], de Mlle [C] [S], de M.
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a240cdc6046d4711064e
3 avril 2026
[A], par ailleurs très expérimenté de par son ancienneté de 20 années, a bénéficié d'une formation, suivie d'une « habilitation électrique-Véhicules électriques (B2VL, BCL)-Réseaux électriques (BR limité
Chambre civile TGI
651d033efe8d588318c1b016
3 octobre 2023
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/01480 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYPW Caisse CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (CMCAS
6253c8ebbd3db21cbdd86ac5
4 septembre 2003
MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES - S.A. WINTERTHUR - S.A. GERLING KONZERN - S.A. SUISSE ASSURANCE - S.A. CHIYODA représentées par son agent mandataire souscripteur M.
Pôle 4 - Chambre 8
67f753dceb05d6bf6564da0a
9 avril 2025
Le 5 janvier 2019, ce dernier a subi un dommage à son domicile, d'origine électrique, consistant en l'endommagement de nombreux appareils électriques lui appartenant.
661e14d90f653b0008df2b27
15 avril 2024
surcharge électrique, entraînant une surchauffe du circuit sans possibilité de couper automatiquement l'alimentation électrique avant le déclenchement de l'incendie.
67874f2ed61a5c2f4aa366ac
14 janvier 2025
[O] de leur demande d'action en référé et les condamne aux dépens de l'instance, - INFIRMER l'Ordonnance de référé du 05 mars 2024 en ce qu'elle rejette la demande présentée par M.
3ème Chambre
63d37a19d1bc2605de4b4975
26 janvier 2023
Enfin, selon l'article 65, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi, se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour ou ils auront
6690c73c0d808eb34e4554ce
11 juillet 2024
Au cours de la location, l'entreprise GUINOT a fait effectuer des travaux d'aménagement du bureau (sols, cloisons, peinture, électricité) et aussi des travaux électriques et plomberie (') ».
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