ce conformément aux dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte

Il résulte des dispositions des articles L.1225-71 et L.1235-3-1 du code du travail, que le licenciement prononcé en contradiction avec ces dispositions est nul.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.

aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1332-5, 1152-1,4121-1 et 1235-3 du code du travail, > Sur la rupture du contrat de travail : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a considéré que le licenciement de M.

de l'article L.1232-1 du code du travail.

de l'article L. 1232-1 du code du travail.

, réduire à 3 mois de salaire l'indemnité sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, débouter M.

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.

1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de l'article L. 1232-1 du code du travail.

et lui permettait une bonne répartition dans le temps de son travail, comme l'y oblige l'article L. 3121-60 du même code.